Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique urgente du financement des capteurs de glucose en continu (DCLG) pour les personnes vivant avec un diabète en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis plus d'un an, la Fédération française des diabétiques et les organisations professionnelles d'EHPAD, notamment la FNADEPA, alertent sur les refus répétés de prise en charge de ces dispositifs par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Alors que ces capteurs sont intégralement remboursés pour les patients vivant à domicile, leur admission en établissement médico-social entraîne quasi systématiquement une interruption du financement. Cette situation contraint de nombreux résidents à abandonner une technologie essentielle à leur sécurité pour revenir à la méthode de la glycémie capillaire, invasive, douloureuse et source d'anxiété. Ce blocage repose sur un vide réglementaire lié à l'obsolescence de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical compris dans le forfait soins des EHPAD. Ce texte, n'ayant jamais été actualisé pour intégrer les innovations technologiques majeures de la dernière décennie, conduit les CPAM à des interprétations restrictives, au détriment de la santé des résidents les plus vulnérables. Une enquête menée en février 2026 auprès de 1 600 établissements révèle que 76 % des EHPAD subissent ces refus de financement et que 16 % des résidents ont déjà été déséquipés de leur capteur contre avis médical. Ces pratiques entraînent des conséquences graves : risques accrus d'hypoglycémies sévères non détectées, perte d'autonomie accélérée et surcharge indue du temps soignant pour des tâches de surveillance manuelles. Cette rupture d'égalité entre les assurés selon leur lieu de résidence est en contradiction directe avec les objectifs de modernisation du système de santé et d'accès effectif aux soins portés par le Gouvernement dans le cadre du plan d'actions 2026-2027 pour l'autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier la doctrine nationale de prise en charge des dispositifs médicaux innovants en établissement et si une mise à jour de l'arrêté du 30 mai 2008 est envisagée afin de sécuriser le financement des capteurs de glucose en continu pour tous les résidents d'EHPAD.