Question écrite n° 13257 :
Remboursement des lits et des fauteuils orthopédiques

17e Législature

Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement des lits et des fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député pour l'alerter au sujet du difficile coût financier que porte sur les familles aidantes le matériel médical spécialisé. Ici, il est question notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût « justifié » par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements a été adoptée, uniquement pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Il lui demande la justification de la non-prise en charge pour les autres pathologies dégénératives et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Yves Cadalen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 3 mars 2026

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