Question de : M. Aly Diouara
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités d'accès à la prime Ségur pour les intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG). Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires qui définissent leur cadre d'emploi, les ISCG sont passés d'un stade expérimental dans les années 1990 à une couverture en réseau atteignant près de 500 postes cette année. Selon un rapport d'évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie de mai 2021, la profession, très féminisée (94 %), se distingue par la grande hétérogénéité de ses conditions d'emploi et d'exercice de la fonction et une certaine précarité en particulier auprès des employés associatifs, marquée par des écarts salariaux et un turn-over plus importants. Les ISCG sont des acteurs incontournables qui concourent à la prévention, l'évaluation et l'accompagnement de situations de violences intrafamiliales, d'adultes vulnérables, d'enfance en danger ou en risque de l'être et parfois de personnes mises en cause. La réforme Ségur de la santé, introduite en juillet 2020, a apporté une revalorisation salariale pour les professionnels exerçant des missions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Selon le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, cette prime est attribuée aux personnels travaillant dans des établissements définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De fait, bien qu'il ne soit pas exercé ou rattaché strictement à un établissement social ou médico-social, le poste d'ISCG répond aux critères du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui assimile à un établissement médico-social « les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil notamment dans des situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ». Précurseure dans la mise en place de ces postes, la Seine-Saint-Denis dénombre actuellement 17 postes d'ISC pourvus sur les 23 commissariats existants. Moins de 30 % d'entre eux perçoivent le complément de traitement indiciaire ou la prime Ségur. Bien que les ISC soient tous diplômés du travail social et disposent en moyenne d'une expérience professionnelle de 14 ans, l'attribution de la prime Segur demeure opaque et varie aléatoirement d'une commune à une autre selon les employeurs. Afin de pérenniser les postes d'ISCG dont la couverture territoriale doit être développée et dont l'impact n'est plus à démontrer, la revalorisation salariale ne saurait se contenter d'ajustements comptables arbitraires en fonction des employeurs territoriaux telle que la réévaluation de l'IFSE. Il lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre afin de permettre l'application de la prime Segur à l'ensemble des intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en unité de gendarmerie et ainsi être à la hauteur des enjeux notamment en matière de violences intrafamiliales pour lesquelles ces acteurs sont en première ligne.