Réponse publiée le 2 juin 2026

Le gouvernement est particulièrement attentif aux questions relatives au bien-être animal. Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet au préalable de la délivrance des deux documents exigés par les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture. Cette obligation est précisée par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques. Cependant, la circulaire n° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques, autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée, instaurait une tolérance pour la vente de vertébrés utilisés comme appâts vifs pour la pêche. Cette tolérance, contraire aux dispositions de l'arrêté précité, plaçait les personnes qui en bénéficiaient dans une situation juridiquement fragile. Par conséquent, au moyen d'une note d'instruction, datée du 26 décembre 2025 et transmise aux services de contrôle (DD (ETS) PP et OFB), le ministère a mis fin à cette tolérance. Les invertébrés comme les crabes restent exclus du champ d'application de la réglementation en question, en vertu de l'article L.413-1 du code de l'environnement. La démarche de mise en conformité des magasins concernés est encadrée par des modalités simples et proportionnées à l'enjeu : il est ainsi prévu d'accorder au magasin un délai raisonnable pour constituer et déposer un dossier court et simple de demande de certificat de capacité propre à la personne responsable de l'entretien des aquariums. L'examen de ce dossier par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera proportionné au contexte particulier de cette procédure de régularisation. Il est également rappelé qu'une seule personne peut être titulaire du certificat de capacité pour plusieurs magasins d'une même enseigne, dès lors qu'ils sont situés à proximité. Compte tenu de la proportionnalité de ces mesures et de leur faible incidence prévisible sur la pêche de loisir et la pisciculture, le Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne prévoit pas de nouvelles dispositions réglementaires.