Question écrite n° 1326 :
Conditions inéquitables d'accès au complément de traitement indiciaire

17e Législature

Question de : Mme Sophie Errante
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Non inscrit

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions inéquitables rencontrées par les agents des services supports des établissements médico-sociaux, notamment ceux des structures EPISEAH et ESTHI. En effet, les agents des services supports travaillant dans le secteur associatif à but non lucratif ont bénéficié de l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, il subsiste une exception significative : environ 3 000 agents de services supports rattachés à la fonction publique hospitalière au niveau national n'ont toujours pas accès à ce complément. Ces agents expriment leur incompréhension face à cette disparité de traitement au sein de la même fonction publique. La situation leur paraît d'autant plus inacceptable qu'ils occupent des emplois situés aux échelons les plus bas des grilles indiciaires et qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues du secteur associatif, qui, eux, bénéficient du CTI. Cette inégalité crée un sentiment de frustration et de marginalisation chez les agents concernés, qui estiment mériter le même traitement pour les mêmes tâches. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'équité et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire, au même titre que leurs collègues du secteur associatif et des autres branches de la fonction publique hospitalière.

Réponse publiée le 25 février 2025

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation.  Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Errante

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Dates :
Question publiée le 22 octobre 2024
Réponse publiée le 25 février 2025

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