Question de : Mme Sophie Errante
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions inéquitables rencontrées par les agents des services supports des établissements médico-sociaux, notamment ceux des structures EPISEAH et ESTHI. En effet, les agents des services supports travaillant dans le secteur associatif à but non lucratif ont bénéficié de l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, il subsiste une exception significative : environ 3 000 agents de services supports rattachés à la fonction publique hospitalière au niveau national n'ont toujours pas accès à ce complément. Ces agents expriment leur incompréhension face à cette disparité de traitement au sein de la même fonction publique. La situation leur paraît d'autant plus inacceptable qu'ils occupent des emplois situés aux échelons les plus bas des grilles indiciaires et qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues du secteur associatif, qui, eux, bénéficient du CTI. Cette inégalité crée un sentiment de frustration et de marginalisation chez les agents concernés, qui estiment mériter le même traitement pour les mêmes tâches. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'équité et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire, au même titre que leurs collègues du secteur associatif et des autres branches de la fonction publique hospitalière.