Question de : Mme Alix Fruchon
Indre (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du régime d'autorisation préalable applicable à l'instruction en famille depuis la loi du 24 août 2021. Alors que l'instruction en famille relevait auparavant d'un régime déclaratif assorti de contrôles réguliers, le dispositif actuel mobiliserait près de 9 millions d'euros par an pour un public représentant moins de 0,3 % des enfants soumis à l'obligation d'instruction. Il se traduit, pour les familles, par des démarches administratives complexes et répétées, des refus difficilement compréhensibles, une multiplication des recours et une incertitude permanente quant à la poursuite de leur choix éducatif, malgré des contrôles pédagogiques majoritairement favorables. Plusieurs rapports publics ayant souligné l'absence de lien établi entre l'instruction en famille et les phénomènes de séparatisme, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du coût, de l'efficacité et de l'impact administratif de ce régime et s'il envisage, au regard du principe de proportionnalité et de la bonne gestion des deniers publics, de soutenir un retour à un régime déclaratif encadré, comme le prévoit la proposition de loi n° 2273.