Réponse publiée le 23 juin 2026

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques, qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Dans ce cadre, il incombe aux responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Cette instruction individualisée des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille a donné lieu à une majorité d'autorisations (données arrêtées au 1er novembre 2025) : à l'échelle nationale, 28 810 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2025-2026 sur les 36 309 demandes instruites, soit 79,3 % des demandes. Afin de guider les familles dans leurs démarches, la page du site education.gouv.fr dédiée à l'instruction dans la famille a été mise à jour pour accompagner les familles dans le dépôt des demandes d'autorisation ainsi que dans le contrôle pédagogique des enfants autorisés à être instruits dans la famille. Par ailleurs, le coût annuel pour les finances publiques de l'instruction dans la famille n'a pas fait l'objet d'une estimation à ce jour par le ministère. La Cour des comptes note dans son rapport relatif à l'instruction dans la famille publié en juin 2025 que les principaux coûts liés à l'instruction dans la famille sont portés, d'une part, par le financement public du Centre national de l'enseignement à distance et, d'autre part, par les moyens affectés dans les services académiques. La mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation a été accompagnée de ressources supplémentaires pour les services d'inspection qui ont permis dans le même temps de rationaliser les moyens affectés du fait de la réorganisation des procédures de traitement des demandes et des contrôles ainsi que de la baisse des effectifs à contrôler. Au regard de ces éléments, le ministère de l'éducation nationale ne prévoit pas d'apporter de modifications aux dispositions encadrant le régime d'autorisation d'instruction dans la famille.