Situation des familles en recherche de solutions de garde d'enfants
Question de :
Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des familles en recherche de garde d'enfants. Fin 2022, on estimait que 20 % des parents d'enfants de moins de trois ans n'avaient pas de solutions proposées, à savoir un accueil et une prise en charge par des assistantes maternelles, agréées par la protection maternelle et infantile, salariées des parents, en crèches ou micro-crèches (ces dernières étant gérées en majorité par des entreprises du secteur marchand) ou encore par la préscolarisation en école maternelle ou la garde par un salarié à domicile. Évidemment, ces chiffres recouvrent des situations très différentes et les solutions adoptées par les parents le sont dans bien des cas par défaut de choix et en fonction de leurs moyens. C'est vrai en milieu urbain et aussi en milieu rural où, faute de structures, des femmes, cela reste la norme, choisissent de ne pas travailler. La Cour des comptes, dans un rapport récent, note des inégalités sociales et territoriales ; ainsi les crèches, moins coûteuses pour les familles, sont moins nombreuses, dans les communes dont le potentiel financier par habitant est plus faible. Mme la députée note que l'absence de solutions affecte la prise d'emploi, notamment des femmes et que c'est aussi une variable du ratio emplois - retraités peu visible mais réelle. Les communes sont désormais, depuis le début de cette année, les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, en charge de structurer un service public de la petite enfance destiné à favoriser, entre autres, la correspondance entre l'offre de garde et les besoins des familles. L'État a annoncé, du fait de la création de compétences nouvelles, une revalorisation des aides à l'investissement et au fonctionnement (financement à l'activité et forfaits liés aux caractéristiques du territoire et des publics accueillis). Les aides au fonctionnement des crèches pourraient augmenter en moyenne de 30 % par place d'ici 2027. L'enveloppe à se partager pourrait être réduite et les intercommunalités n'ayant pas de commune de plus de 3 500 habitants pourraient ne pas en bénéficier. Dans un contexte où la natalité en France connaît une baisse sensible, Mme la députée souhaite connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins des familles, notamment les plus jeunes. Elle lui demande si une grande politique transversale de l'enfance, incluant un bilan territorial réalisé à l'échelle de chaque département, ne devrait pas être mise en œuvre ; elle demande un fort investissement de l'État, considéré comme une opportunité, avec un double objectif de renforcer l'attractivité des métiers (50 % des assistantes maternelles qui représentent 50 % des places d'accueil partiront en retraite d'ici à 5 ans, en 2030) et de mutualiser les moyens mis en commun, programmés et tenus. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse en séance, et publiée le 5 février 2025
GARDE D'ENFANTS
M. le président . La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 132, relative à la garde d'enfants.
Mme Marietta Karamanli . Ma question s'adresse à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et porte sur la situation des familles en recherche de solution de garde d'enfants.
À la fin de l'année 2022, on estimait que 20 % des parents d'enfants de moins de 3 ans n'avaient pas trouvé de solution de garde – prise en charge par une assistante maternelle agréée par la protection maternelle et infantile (PMI) et salariée des parents, accueil en crèche ou en microcrèche, généralement exploitée par une entreprise du secteur marchand, préscolarisation en école maternelle ou garde par un salarié à domicile. Ce chiffre recouvre évidemment des situations très différentes et les parents adoptent bien souvent une solution faute de choix ou de moyens. Cela est vrai en milieu urbain, mais aussi en milieu rural où le manque de structures contraint les femmes – c'est encore la norme – à ne pas travailler.
La Cour des comptes, dans un rapport récent, relève des inégalités sociales et territoriales : les crèches les moins coûteuses pour les familles sont moins nombreuses dans les communes dont le potentiel financier par habitant est plus faible. Je note également que l'absence de solution affecte le taux d'emploi des femmes et qu'elle est l'une des variables, peu visible mais bien réelle, du ratio entre cotisants et retraités.
Depuis le début de l'année 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles doivent structurer un service public de la petite enfance, destiné à favoriser, entre autres, la correspondance entre l'offre de garde et les besoins des familles. Du fait de la création de cette compétence nouvelle, l'État a annoncé une revalorisation des aides à l'investissement et au fonctionnement, mais l'enveloppe à partager pourrait être réduite et les intercommunalités ne comportant aucune commune de plus de 3 500 habitants pourraient ne pas en bénéficier.
Au moment où la natalité accuse une baisse sensible dans notre pays, je souhaite connaître les engagements que le gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins des familles, notamment jeunes. Une grande politique de l'enfance, transversale et conçue à partir de bilans territoriaux établis dans chaque département ne devrait-elle pas être appliquée ? L'État devrait également investir pour renforcer l'attrait des métiers : les assistantes maternelles offrent actuellement 50 % des places d'accueil et 50 % d'entre elles partiront en retraite d'ici cinq ans. Enfin, la mutualisation des moyens, qui doivent être programmés et effectifs, devrait être décidée.
Je tenais à relayer les préoccupations de nos concitoyens : espérons que votre réponse sera aussi précise que possible !
M. le président . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Vous avez rappelé le contexte de baisse de la natalité et les disparités de l'offre d'accueil existante. En tant que ministre chargée du travail et de l'emploi, je rappellerai que la garde d'enfants est l'un des premiers freins à l'emploi et plus particulièrement à l'emploi des femmes, qui sont chaque année 150 000 à se retirer contre leur gré du marché du travail, faute d'avoir pu trouver une solution de garde.
Malgré la situation budgétaire que vous connaissez, nous déployons avec volontarisme les premières mesures pour faire face à la situation. En septembre 2025, une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrera en vigueur : elle permettra d'égaliser les restes à charge que supportent les familles modestes ayant inscrit leurs enfants en crèche et celles ayant opté pour l'accueil individuel. Cela améliorera la solvabilité de ces foyers et contribuera au développement de ce dernier mode d'accueil – solution de garde qui peut s'exercer sans structure propre.
Dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille, les moyens consacrés aux places en crèche sont maintenus, qu'il s'agisse de crédits de fonctionnement ou d'investissement et quel que soit le territoire considéré, communes de moins de 3 500 habitants comprises. En cas de vote du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un soutien financier complémentaire de 86 millions d'euros sera réparti entre les communes, dès cette année.
L'attrait des métiers est un enjeu essentiel, dans un contexte marqué par les départs en retraite progressifs des professionnels : Mme Vautrin l'a bien en tête et veille au déploiement d'une campagne de communication, aussi vaste que possible, destinée à valoriser les métiers de l'accueil du jeune enfant.
Nous partageons avec vous le souhait d'aller plus loin, pour rassurer les communes et assurer le déploiement effectif de nouvelles places d'accueil. C'est un chantier sur lequel nous sommes pleinement engagés, tant pour le bien-être des enfants que pour soutenir l'emploi des femmes. Dans le cadre du plan démographique 2050 sur lequel elle travaille assidûment, Catherine Vautrin pourra formuler de nouvelles propositions de réponse aux différents enjeux que nous venons d'évoquer.
Auteur : Mme Marietta Karamanli
Type de question : Question orale
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 28 janvier 2025