Question écrite n° 13309 :
Projet de plafonnement de la mobilisation du compte personnel de formation

17e Législature

Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de plafonnement de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les certifications du Répertoire spécifique et les bilans de compétences. Si la maîtrise des dépenses de France compétences est légitime, il serait regrettable d'opposer les formations à vocation directement professionnelle et les formations complémentaires qui renforcent l'employabilité, objectif même du Répertoire spécifique. Dans la réalité, les conditions d'accès à l'activité sont diverses. Par ailleurs, le CPF étant un droit attaché à la personne, une marge de manœuvre limitée à 1 500 euros, chiffre évoqué dans diverses publications pour les formations RS, apparaît particulièrement contraignante. Il souhaite savoir où en est le projet de décret et si le Gouvernement entend différencier les plafonds selon les types de formations et leurs caractéristiques (volume horaire, nature des compétences) afin de préserver à la fois la qualité des parcours et la capacité réelle des titulaires à exercer leur droit à la formation. Il lui est en particulier demandé de ne pas tirer vers le bas les formations, tendance budgétaire bien connue dans le pays et qui a régulièrement joué des tours. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 27 octobre 2026

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. En effet, les formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) sont devenues les actions de formation les plus souscrites depuis la plateforme MonCompteFormation. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de plus de 7 % par an. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 régule la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité et d'efficience. Afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, la prise en charge par le CPF des formations sanctionnées par une certification inscrite au RS est désormais plafonnée à 1 500 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. En outre, ce plafond ne s'applique pas à la Certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation aux certifications enregistrées au RS et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales ou d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la CDC ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences et de l'emploi, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

Données clés

Auteur : M. Philippe Bonnecarrère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Travail et solidarités

Dates :
Question publiée le 3 mars 2026
Réponse publiée le 27 octobre 2026

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