Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'état de la législation au sujet des droits SACEM dont sont redevables les loueurs d'hébergements touristiques. Les loueurs de meublés de tourisme, de chambre d'hôtes ou de gîtes qui mettent à disposition de leurs clients une télévision ou une radio doivent s'acquitter d'un forfait annuel à la SACEM, de l'ordre de 200 euros HT. Cet état de fait a fait l'objet de nombreuses controverses, ces dernières années, entre la SACEM et les loueurs d'hébergements touristiques. Le ministère de la culture, interrogé sur le sujet à l'occasion de questions écrites de certains députés ou sénateurs, s'est déjà exprimé sur le sujet en 2022 et 2023, considérant que l'intervention de la SACEM est juridiquement fondée, tout en se disant favorable à ce qu'une certaine forme de discernement soit appliquée, permettant de prendre en compte les préoccupations exprimées par les loueurs ponctuels et les propriétaires de petites structures. Ainsi, le ministère de la culture affirmait, en 2022, qu'il était souhaitable « que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice » et qu'à cette fin « la SACEM poursuit des discussions avec les principales fédérations et associations représentant les acteurs de l'hébergement touristique en vue d'adapter les conditions de son intervention à la réalité des exploitations les plus modestes ». À l'heure actuelle, il semble que des avancées aient été enregistrées, notamment avec la Fédération nationale des gîtes de France : en 2024, chaque département a désormais la possibilité de souscrire à une centralisation des autorisations et des paiements pour l'intégralité de ses adhérents, à travers un forfait unique centralisé s'élevant à 37,04 euros TTC par gîte (au lieu des 223,97 euros précédents). Pour le reste, la législation reste floue et laisse dans l'expectative de nombreux loueurs d'hébergements touristiques qui, dans le doute, songent à supprimer les téléviseurs de leurs locations. Ce qui aboutit à diminuer leur niveau de confort, alors même que l'équipement en radios ou en téléviseurs est pris en compte pour l'attribution de certains labels de qualité. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état précis du droit en la matière.