Question de : Mme Violette Spillebout
Nord (9^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national de l'Ordre des architectes, les conseils régionaux de l'ordre ainsi que par plusieurs syndicats représentatifs de la profession, à la suite de l'annonce gouvernementale d'un possible rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture. Consacré par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le concours d'architecture constitue un pilier de la commande publique, garantissant la transparence des procédures, la qualité architecturale, écologique et artistique des projets, ainsi que la promotion de l'innovation. Les professionnels alertent toutefois sur le fait que le relèvement du seuil, présenté comme une mesure de simplification, pourrait produire des effets inverses, en fragilisant la sécurité juridique des procédures et en réduisant la capacité des élus à apprécier et comparer les projets. Ils soulignent notamment que le concours, procédure encadrée et peu contentieuse, offre aux décideurs publics une vision globale des projets et une meilleure anticipation des coûts, là où le recours accru aux marchés à procédure adaptée exposerait davantage les collectivités à des risques juridiques et à une perte de maîtrise. Ils rappellent également que le concours repose sur un jury pluraliste et contribue à la transparence et au débat démocratique dans la commande publique. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuel rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture, ainsi que les garanties qu'elle entend apporter afin de préserver les principes issus de la loi du 3 janvier 1977 et d'éviter tout recul en matière de qualité architecturale, de transparence et d'intérêt général.