Réponse publiée le 11 août 2026

S'agissant de l'accessibilité physique des bureaux de vote, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par un décret du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées, a renforcé les obligations d'accessibilité. Ainsi, l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ». En amont de chaque élection, des consignes précises sont diffusées par le ministère de l'intérieur, qui rappelle les règles d'accessibilité dans la circulaire générale d'organisation du scrutin adressée aux maires, ainsi que dans le Guide du bureau de vote. Ces règles sont également détaillées dans un Mémento pratique à l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés. Pendant le scrutin, conformément à l'article L. 64 du code électoral, les électeurs atteints d'une « infirmité certaine » les mettant dans l'impossibilité d'introduire leur bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne peuvent se faire assister par un électeur de leur choix. L'article D. 61-1 du code électoral précise également que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap et que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. Pour les électeurs qui ne pourraient se déplacer, l'article R. 72-1 du code électoral prévoit que les officiers et agents de police judiciaire mentionnés se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux afin d'établir des procurations. S'agissant ensuite de l'accessibilité de la propagande électorale au format « Facile à lire et à comprendre » (FALC), celle-ci a fait l'objet d'un renforcement significatif en 2021. La loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a ainsi inscrit, dans la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, un nouveau principe de mise à disposition des professions de foi en format FALC. Par décret du 22 décembre 2021, un article R. 38-1 a été ajouté au code électoral, prévoyant l'obligation lors des élections législatives et régionales, pour chaque candidat ou liste de candidats, de remettre à la préfecture une version de leur profession de foi « rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension ». Cette obligation est également prévue pour l'élection des représentants au Parlement européen. Afin d'accompagner les candidats et les partis politiques, le ministère de l'intérieur a récemment diffusé, sur le site elections.interieur.gouv.fr, un guide pratique sur la rédaction des circulaires en format FALC. Sur le site programmes-candidats du ministère de l'intérieur, les électeurs peuvent retrouver la profession de foi fournie par chaque liste de candidats ainsi qu'une version de leur profession de foi au format FALC lorsque celle-ci existe. Pour renforcer l'accessibilité de l'information électorale, le site propose la vocalisation des circulaires. S'agissant enfin de l'accessibilité des démarches électorales, les trois démarches électorales « MaProcuration », « Interroger sa situation électorale » et « Demande d'inscription sur les listes électorales » font partie des 250 démarches essentielles devant être rendues 100 % accessibles au regard du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) d'ici fin 2026. Pour garantir la bonne information des électeurs, les pages pérennes du site elections.interieur.gouv.fr sont également traduites en format FALC, et ANAE, l'Assistant numérique d'accessibilité de l'État, qui traduit le texte en langue des signes françaises est également disponible en bas de page.