Question de : M. Alain David
Gironde (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les conseils départementaux dans le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), aide individuelle instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 visant à compenser la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Depuis sa création, la PCH s'est fortement élargie afin de répondre aux besoins des personnes concernées, ce qui s'est traduit par une montée en charge des dépenses départementales : les dépenses étaient d'environ 1,1 milliard d'euros en 2010 et dépassent les 3 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de plus de 150 % en quinze ans. Or la participation financière de l'État via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a pas suivi cette dynamique : alors qu'elle couvrait près de 60 % des dépenses de PCH en 2010, elle ne représente plus aujourd'hui qu'environ un tiers des dépenses, ce qui accroît la pression budgétaire sur les départements déjà confrontés à une fragilisation profonde de leurs finances du fait de la contraction de leurs recettes, la hausse de leurs dépenses sociales et la baisse de leurs dotations. Ainsi, l'association des départements de France alerte régulièrement sur une crise de financement des aides à l'autonomie et demande une augmentation de la part de l'État dans le financement de la PCH afin de mieux compenser les charges nouvelles et de stabiliser le dispositif. Cette désynchronisation entre montée en charge des besoins et financement de l'État contribue à des inégalités territoriales dans l'effectivité du droit à compensation, les taux d'accord et les montants attribués variant significativement d'un département à l'autre, avec des conséquences directes sur les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la participation de l'État au financement de la PCH, afin de porter cette participation à hauteur d'au moins 50 % des dépenses, prévenir les déséquilibres budgétaires au sein des conseils départementaux et garantir pleinement l'accès à la PCH pour toutes les personnes en situation de handicap quel que soit leur lieu de résidence.