Question de : Mme Marie-Pierre Rixain
Essonne (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'information et d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des enfants et adolescents en situation de handicap suivant une scolarité dans des établissements médico-sociaux. Les enfants et adolescents en situation de handicap figurent parmi les publics les plus exposés aux violences sexuelles. Dans son rapport publié en 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime que 7 680 enfants en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles chaque année. Le risque d'être victime de telles violences est ainsi 2,9 fois plus élevé pour les enfants en situation de handicap que pour les autres mineurs et atteint un niveau particulièrement alarmant pour les enfants présentant des troubles cognitifs, pour lesquels ce risque est multiplié par 4,6. Ces chiffres s'expliquent par plusieurs facteurs : une vulnérabilité accrue liée au handicap, des difficultés de repérage et de signalement des violences, une dépendance plus forte aux adultes, ainsi que le doute persistant qui pèse encore trop souvent sur la parole de ces enfants. Le manque d'accès à une éducation adaptée à la vie affective, relationnelle et sexuelle contribue directement à cette exposition, en privant les enfants des outils nécessaires pour comprendre leur corps, identifier les situations de violences et exprimer ou faire respecter leur consentement. Ce principe est pourtant consacré par l'article 23 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France, qui prévoit que « les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions garantissant leur dignité, favorisant leur autonomie et facilitant leur participation active à la vie de la collectivité ». En l'absence d'une telle éducation, les conséquences peuvent être lourdes : difficultés à identifier et dénoncer des violences, atteintes durables à la santé physique et psychique et obstacles à l'autonomie affective et relationnelle. Ces carences renforcent les inégalités déjà subies par les enfants en situation de handicap et compromettent leur protection effective. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, chaque enfant en situation de handicap a le droit à une scolarisation, soit en milieu scolaire ordinaire, soit au sein d'un établissement ou service médico-social. Dans ce dernier cas, l'enseignement est assuré par des unités d'enseignement, organisées dans le cadre de conventions conclues entre les établissements médico-sociaux et l'éducation nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les conventions conclues avec les établissements médico-sociaux accueillant des mineurs en situation de handicap, un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, obligatoire, spécifiquement adapté au projet individualisé d'accompagnement de chaque enfant ou adolescent, afin de garantir effectivement leur protection ainsi que leur droit à une information accessible, appropriée et protectrice.