Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par le code forestier et précisée, dans le département du Morbihan, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025. Dans plusieurs communes exposées au risque incendie, la délimitation des périmètres soumis à l'OLD conduit des propriétaires de bâtis à devoir organiser et financer des travaux de débroussaillement sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas, dès lors que ces terrains sont situés dans le rayon réglementaire autour de leur habitation. Si l'objectif de prévention des incendies est pleinement légitime et nécessaire, la mise en œuvre actuelle du dispositif fait peser sur le seul propriétaire d'une construction une charge financière et administrative particulièrement lourde, sans participation obligatoire du propriétaire voisin, alors même que celui-ci bénéficie directement des travaux réalisés. Sur le terrain, cette situation soulève des difficultés : démarches complexes auprès de propriétaires parfois difficiles à identifier ou à contacter, risques de tensions et de conflits de voisinage, prise en charge exclusive des coûts d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets verts, dans un contexte où les règles applicables aux déchetteries peuvent par ailleurs limiter les dépôts autorisés. En outre, les dépenses engagées pour être conforme à l'OLD ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des services à la personne, ce qui accroît significativement la charge financière supportée, notamment pour des propriétaires âgés ou disposant de revenus modestes. Dans un contexte où plusieurs territoires ont récemment été confrontés à des incendies de grande ampleur, l'adhésion des habitants aux dispositifs de prévention constitue un enjeu essentiel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre une répartition plus équitable des charges lorsque le périmètre de débroussaillement s'étend sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts, d'étudier la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement financier ou fiscal spécifique pour les particuliers concernés et d'encourager les collectivités territoriales à mettre à disposition des habitants des équipements mutualisés facilitant la réalisation de ces travaux. Il lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prévention efficace du risque incendie tout en assurant une application proportionnée et socialement soutenable de l'obligation légale de débroussaillement.