Réponse publiée le 15 avril 2025

La loi du 3 juillet 2020 a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, pour les pensions dues à compter du 1er novembre 2021. Le CD de RCO, attribué sous certaines conditions, est calculé en fonction de la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Il est attribué notamment sous la condition d'avoir demandé la liquidation de l'ensemble de ses droits à retraites de base et complémentaires, condition dite de subsidiarité, et il est soumis à un plafond de pensions égal à 85 % du SMIC net d'un salarié agricole. Ainsi, lorsque le montant potentiel du CD de RCO, ajouté à l'ensemble des pensions de retraites de base et complémentaires de droits propres de l'assuré, tous régimes confondus, dépasse ce plafond de pensions, ce montant potentiel est écrêté à due concurrence du dépassement. Actuellement, les majorations de pensions accordées au titre des minimas de pensions (la majoration de pension accordée au titre de la pension majorée de référence (PMR) dans le régime de retraite de base des non-salariés agricoles, depuis 2009, et la majoration de pension accordée au titre du minimum contributif ou du minimum contributif majoré dans le régime général et les régimes alignés, depuis 2012), sont soumises à une condition de subsidiarité et à des plafonds de pensions afin d'assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. C'est dans le même esprit que la mesure de revalorisation des pensions de retraite non-salariées agricoles prévue par la loi du 3 juillet 2020 a également soumis le CD de RCO à un plafond de pensions. Ce plafonnement permet d'assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés afin de constituer véritablement un minimum de pensions. Les retraites agricoles constituent un élément de reconnaissance du travail des agriculteurs. Il s'agit d'un engagement ancien du Parlement, dans un esprit de consensus, qui a toujours été soutenu par le Gouvernement, à travers notamment les lois à l'initiative du député André Chassaigne, promulguées les 3 juillet 2020 et 17 décembre 2021. Ces revalorisations ont produit des effets concrets. Au total, ces deux lois ont permis de revaloriser les pensions de plus de 330 000 anciens agriculteurs et agricultrices, soit un tiers des retraités du régime. Le gain est significatif puisque les pensions ont augmenté en moyenne d'environ 100 euros par mois pour de nombreux agriculteurs. Le Gouvernement a également défendu la proposition de loi du député Julien Dive, promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses. Cette loi a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, transmis le 30 janvier 2024. Une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur les régimes alignés pour les assurés partant en retraite à compter du 1er janvier 2026 a été inscrite à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Elle consiste à calculer à terme la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation, ce qui permettra notamment aux polypensionnés de bénéficier dès 2026 d'une augmentation de leur pension de retraite pour leur partie de carrière effectuée comme salarié, agricole ou non, ou bien comme indépendant non-agricole. Les monopensionnés au régime des non-salariés agricoles verront également une amélioration dès 2026 pour leur partie de carrière avant 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la pension minimale de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif (Mico) pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Le bénéfice de la PMR et du CD de RCO sera également étendu aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la mutualité sociale agricole. Les pensions prenant effet en 2026 et 2027 feront donc l'objet d'une seconde liquidation en 2028 si le nouveau calcul est plus favorable à l'assuré.