Question de : Mme Mélanie Thomin
Finistère (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arbitrages budgétaires opérés en défaveur du CNFPT dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Pour son fonctionnement et mener à bien sa mission de formation continue des deux millions d'agents publics territoriaux, le CNFPT tire ses recettes des contributions des collectivités locales fixées à 0,9 % des volumes financiers de la masse salariale, soit 440 millions d'euros. Le CNFPT est donc financé par les collectivités et pour elles-mêmes. Cependant, le Gouvernement a introduit un amendement plafonnant à 396 millions d'euros maximum le montant du financement du CNFPT, privant ainsi l'établissement public de 44 millions d'euros, indûment reversé à l'État. Dans ce contexte inédit de spoliation des fonds de l'établissement, elle s'interroge sur la régularité financière et comptable de cette opération instaurant un tel plafonnement, interrogeant d'ailleurs le respect du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités et elle l'alerte sur les graves conséquences que cet arbitrage aura en matière de qualité des services publics. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.