Question de : M. Christophe Marion
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prolongation ou de généralisation de l'expérimentation relative à l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie résidant en EHPAD, mise en œuvre en application du décret n° 2020-110 du 11 février 2020. Conduite sur une période de quatre années et arrivée à son terme le 31 décembre 2025, cette expérimentation visait à répondre à une problématique de santé publique insuffisamment prise en charge : la prévalence élevée des troubles visuels non corrigés chez les résidents en EHPAD. Les constats établis au cours de ces quatre années sont préoccupants. Une proportion significative de résidents - proche de 40 % - présente un défaut visuel mal ou non corrigé. Les conséquences ne sont pas uniquement fonctionnelles : perte d'autonomie accélérée, majoration du risque de chutes, isolement social, altération de l'état nutritionnel et surcharge pour les équipes soignantes. Par ailleurs, il y a deux fois plus de personnes en perte d'autonomie à domicile qu'en EHPAD. L'expérimentation a permis d'apporter une réponse opérationnelle à ces besoins. Elle a démontré la possibilité d'organiser des interventions sur les lieux de vie des résidents dans des conditions sécurisées, respectueuses des exigences sanitaires et déontologiques, avec des résultats concrets en matière d'amélioration du confort visuel et de maintien de l'autonomie. Plus d'un résident sur trois a pu bénéficier d'un équipement correcteur adapté à sa vue après le passage d'un opticien. Elle a également validé la pertinence d'une approche « d'aller-vers », cohérente avec les orientations gouvernementales en matière d'accès aux soins pour les publics vulnérables. Or depuis la fin du dispositif au 31 décembre 2025, aucun cadre transitoire ni perspective de généralisation n'a été officiellement annoncé. Cette situation crée une rupture de continuité préjudiciable aux établissements et aux résidents, alors même que les besoins objectivés demeurent. Dans l'hypothèse d'une généralisation, la limitation initiale du déploiement aux seuls opticiens disposant d'un local commercial recevant du public ne paraît pas répondre à un objectif de santé publique. Une approche plus ouverte semble au contraire de nature à faciliter l'accès aux soins, tout en garantissant une concurrence saine et bénéfique pour les patients. Une telle orientation serait difficilement compatible avec la logique d'accessibilité et d'« aller-vers » promue par les pouvoirs publics. En effet, la qualité du service rendu sur le lieu de vie d'un patient n'a pas de lien direct avec le mode d'exercice de l'opticien lunetier (100 % en itinérance ou en activité mixte mobilité/magasin). La qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ne reposent pas sur le seul mode d'exercice du professionnel, mais sur des garanties objectives : déplacement régulier et rigoureux sur les lieux de vie des patients et suivi du SAV, organisation conventionnée avec les établissements, respect des normes d'hygiène et de confidentialité, disposition d'un matériel professionnel miniaturisé et transportable pour réaliser les examens et prise de mesure, coordination avec les équipes soignantes et les médecins et traçabilité des actes et transmission d'indicateurs aux autorités de tutelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan officiel de l'expérimentation et si une généralisation nationale est envisagée. Aussi, il lui demandequel serait le calendrier et les critères d'éligibilité des professionnels, afin de garantir à la fois la qualité des prises en charge et la poursuite de la dynamique d'accès aux soins sur les lieux de vie des personnes vulnérables en établissements mais aussi à domicile. Enfin, il lui demande quelles sont les orientations envisagées pour assurer la continuité de l'accès aux soins visuels en EHPAD, dans les ESMS et à domicile.