Question de : M. Marc Chavent
Ain (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, en particulier pour les éleveurs dérogataires de chiens produisant au plus une portée par an. En effet, plusieurs éleveurs amateurs, dont une éleveuse d'épagneuls bretons à Ambérieu-en-Bugey, alertent sur le fait que l'alignement quasi intégral de leurs obligations sur celles pesant sur les structures professionnelles menace la possibilité même de maintenir un élevage « en famille », de sélection et de passion, qui ne relève pas d'une logique commerciale intensive. Cet arrêté du 19 juin 2025, qui remplace notamment l'arrêté du 3 avril 2014, supprime les principales dérogations dont bénéficiaient jusqu'alors les petits éleveurs pour la rédaction d'un règlement sanitaire, la tenue de registres et la désignation d'un vétérinaire sanitaire, ces obligations devenant désormais applicables à l'ensemble des élevages déclarés, y compris ceux ne cédant pas plus d'une portée par an. Ainsi, l'article 5 dudit arrêté prévoit que le règlement sanitaire devient obligatoire pour tous les élevages, alors que les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal en étaient auparavant dispensés, ce qui représente une charge administrative et rédactionnelle lourde au regard du volume d'activité très limité de ces structures d'agrément. Par ailleurs, le texte impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire et au moins une visite annuelle des locaux, y compris pour les éleveurs de chiens détenant moins de dix chiens de plus de quatre mois, alors que ces éleveurs étaient auparavant dispensés de cette obligation, ce qui engendre des coûts fixes significatifs pour des élevages qui ne tirent pas ou peu de revenus de leur activité. Il apparaît cependant que ces éleveurs dérogataires, qui produisent au plus une portée par an, s'inscrivent déjà dans un cadre légal et encadré, puisqu'ils doivent se déclarer dès la première portée vendue, obtenir un numéro SIREN, le cas échéant, et respecter les règles générales relatives à la protection animale et à la traçabilité, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et aux rappels effectués par les services du ministère de l'agriculture. Beaucoup d'entre eux déclarent leurs chiots au Livre des origines français (LOF) tenu par la Société centrale canine, sélectionnent leurs reproducteurs, réalisent les dépistages sanitaires exigés par les clubs de race et participent à des expositions ou épreuves de travail, contribuant ainsi à l'amélioration génétique des races et à la structuration de la cynophilie française. La profession comme les pouvoirs publics soulignent par ailleurs la nécessité de distinguer clairement l'élevage de sélection, souvent familial et très faiblement productif, de l'élevage intensif ou du commerce de chiens, la réglementation française définissant déjà l'élevage canin comme une activité de détention de femelles reproductrices donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an, ce seuil déclenchant des obligations renforcées en matière de déclaration, de qualification et d'installations classées. En appliquant de façon quasi indifférenciée à des élevages amateurs ne produisant qu'une portée annuelle les mêmes exigences structurelles que celles imposées à des élevages comptant plusieurs dizaines de chiens, l'arrêté du 19 juin 2025 risque, selon les acteurs de la filière, de décourager les petits éleveurs de passion, de réduire l'offre de chiens LOF issus d'une sélection rigoureuse et d'alimenter en contrepartie les importations illégales ou les circuits de vente non contrôlés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de lutte contre l'élevage clandestin. Ces évolutions pourraient également fragiliser la Société centrale canine, qui tire une part significative de ses ressources des inscriptions au LOF, des affixes et des activités de clubs de race, alors même qu'elle est chargée, depuis la fin du XIXe siècle, d'organiser la cynophilie française, de tenir les livres généalogiques et de défendre les intérêts de l'élevage canin de race en France. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire issu de l'arrêté du 19 juin 2025 afin de mieux proportionner les obligations imposées aux éleveurs dérogataires produisant une seule portée par an, en tenant compte de leur rôle dans la préservation des races canines et de l'équilibre économique de la cynophilie française. Il lui demande en particulier si une modulation des exigences en matière de règlement sanitaire, de visites vétérinaires obligatoires et de registres pourrait être envisagée pour ces élevages d'agrément et de sélection, distincts des structures d'élevage intensif, de manière à concilier la nécessité de protéger le bien être animal avec la sauvegarde d'un tissu d'éleveurs amateurs qui constituent une composante essentielle de la filière canine d'excellence.