Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants pupilles de l'État. Pour les enfants qui sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce compte est bloqué jusqu'à la majorité du jeune concerné, qui peut alors récupérer ce petit pécule, à l'âge de 18 ans, afin de l'aider à démarrer dans sa vie adulte. En revanche, de manière surprenante, les enfants pupilles de l'État ne sont pas attributaires de l'allocation de rentrée scolaire, les pouvoirs publics considérant qu'ils n'ont pas de parents allocataires et que le conseil départemental prend en charge l'ensemble de leurs frais d'éducation. De ce fait, les pupilles de l'État ne peuvent constituer ce petit pécule, à l'instar des autres mineurs accueillis au titre de la protection de l'enfance, alors qu'ils en ont vraiment besoin. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte instaurer une « garantie de protection intégrale » pour les pupilles de l'État jusqu'à l'âge de 25 ans. Cette mesure viserait à aligner systématiquement les aides aux familles d'accueil et les allocations directes aux jeunes sur les standards les plus élevés, afin de garantir que l'État assume pleinement ses responsabilités parentales jusqu'à l'insertion professionnelle complète de ses pupilles, en particulier concernant l'ARS. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.