Réponse publiée le 14 juillet 2026

L'Allocation de rentrée scolaire (ARS) constitue une aide financière destinée à soutenir les familles aux revenus modestes afin de faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans.  Depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, lorsqu'un enfant est confié à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les sommes versées au titre de l'ARS sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule remis au jeune à sa majorité ou lors de son émancipation. Ce dispositif vise à ne pas pénaliser les enfants qui auraient pu bénéficier de cette prestation familiale par l'intermédiaire de leurs parents allocataires et à soutenir leur entrée dans l'autonomie. Toutefois, la situation des pupilles de l'État répond à un cadre juridique particulier. Lorsqu'un enfant accède au statut de pupille de l'État, ses parents ne disposent plus de l'autorité parentale, une tutelle est instituée et le conseil départemental assure l'ensemble des dépenses liées à son entretien, à son éducation et à sa prise en charge. Dans ce cadre, il n'existe plus de parent allocataire au sens du droit des prestations familiales et la qualité d'allocataire ne peut être reconnue au service de l'ASE, qui n'est pas une personne physique. En l'état actuel de la réglementation, il n'est donc pas possible de poursuivre le versement de l'ARS lorsqu'un enfant devient pupille de l'État. En revanche, les sommes déjà consignées à la Caisse des dépôts et consignations avant l'entrée dans ce statut lui sont versées à sa majorité. Le Gouvernement est néanmoins pleinement attentif aux enjeux d'accompagnement des pupilles de l'État vers l'autonomie. Le statut de pupille de l'État a précisément pour objet de protéger durablement un enfant privé de sa famille et de lui offrir un projet de vie adapté à ses besoins afin de lui permettre de devenir un adulte autonome. Cette responsabilité collective mobilise conjointement les services de l'État et les conseils départementaux. Le guide national relatif aux pupilles de l'État, actualisé en 2025 par le Gouvernement, rappelle ainsi qu'une attention particulière doit être portée à la préparation de la majorité et à l'accompagnement vers l'autonomie des pupilles de l'État. Cette préparation doit être engagée bien en amont avec le jeune, le conseil de famille et le tuteur, notamment en veillant à son parcours scolaire, à son accès aux aides auxquelles il peut prétendre, à ses besoins en matière de santé, ainsi qu'au maintien de son environnement affectif et relationnel. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a d'ailleurs renforcé les garanties apportées aux jeunes majeurs issus de l'ASE, y compris aux anciens pupilles de l'État. Désormais, les départements ont l'obligation d'accompagner jusqu'à l'âge de 21 ans les jeunes qui ont été confiés à l'ASE pendant leur minorité dès lors qu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Cet accompagnement constitue un droit et ne peut être subordonné à des critères autres que ceux fixés par la loi. Afin d'anticiper le passage à la majorité, un entretien est organisé au plus tard un an avant celle-ci afin de faire le bilan du parcours du jeune, de l'informer de ses droits et de définir avec lui les modalités de son accompagnement vers l'autonomie. À cette occasion, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré. Le décret du 5 août 2022 prévoit que ce projet couvre notamment les besoins relatifs à l'accès aux ressources financières, au logement ou à l'hébergement, à l'emploi, à la formation, aux soins, à l'accompagnement administratif et à l'accompagnement socio-éducatif. Les jeunes anciennement pris en charge par l'ASE bénéficient également de dispositifs spécifiques favorisant leur insertion, notamment un accès prioritaire au logement social pendant trois ans après leur sortie de l'ASE ainsi qu'un accès facilité aux bourses pour la poursuite d'études supérieures. En outre, le décret du 5 août 2022 a prévu la création, dans chaque département, d'une commission d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs chargée de coordonner l'action des différents acteurs afin d'apporter aux jeunes de 16 à 21 ans des réponses globales en matière de logement, d'emploi, de formation, de santé et de ressources. L'État accompagne financièrement ces évolutions en consacrant chaque année une enveloppe de 50 millions d'euros destinée à soutenir les départements dans la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'ASE.  Enfin, le Gouvernement mène des travaux visant à renforcer les dispositifs d'accompagnement des jeunes majeurs afin d'assurer un accès réel à l'autonomie.