Question de : M. Théo Bernhardt
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des fonctionnaires contraints de réduire leur temps de travail en raison d'un problème de santé ou d'un handicap reconnu. Lorsqu'un agent public se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à temps complet du fait d'une pathologie ou d'un handicap, sans pour autant remplir les conditions d'une mise à la retraite pour invalidité, il est contraint d'opter pour un temps partiel. Cette réduction d'activité entraîne mécaniquement une baisse significative de sa rémunération, sans qu'aucun mécanisme de compensation financière ne vienne atténuer cette perte de revenus. Or les salariés du secteur privé se trouvant dans une situation comparable bénéficient, sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité versée par l'assurance maladie au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, destinée à compenser partiellement la perte de capacité de gain. Ce dispositif n'a pas d'équivalent dans la fonction publique pour les agents dont l'état de santé ne justifie pas une retraite pour invalidité mais rend impossible le maintien à temps plein. Cette asymétrie crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre agents publics et salariés du secteur privé, au détriment de fonctionnaires déjà fragilisés par leur état de santé. Elle porte atteinte au principe d'équité entre les deux versants du monde du travail, alors même que la fonction publique est tenue d'être exemplaire en matière de protection de ses agents. Des situations concrètes illustrent cette réalité : des agents, notamment dans le secteur médical et paramédical, confrontés à des maladies chroniques ou rares, se retrouvent parfois contraints d'accepter une mise à la retraite anticipée pour invalidité faute de dispositif intermédiaire permettant de maintenir leur activité partielle dans des conditions financières acceptables. Ces agents perçoivent alors des pensions de l'ordre de 700 à 800 euros mensuels, sans aucun complément, alors qu'un salarié du privé dans une situation comparable disposerait d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale en sus de ses revenus d'activité réduits. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.