Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences particulièrement préoccupantes des restrictions envisagées à l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire dans le cadre de la loi de finances pour 2026. L'éligibilité du permis de conduire de catégorie B au CPF avait permis à de nombreux jeunes actifs, apprentis, salariés en début de carrière ou en reconversion professionnelle de financer un outil essentiel à leur autonomie et à leur insertion durable dans l'emploi. Les dispositions actuellement envisagées, en limitant l'usage du CPF au financement du permis aux seuls demandeurs d'emploi, excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis par leur travail et leur engagement professionnel. Cette évolution apparaît particulièrement pénalisante pour la jeunesse. Pour de nombreux jeunes, notamment dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne – à l'image de la circonscription de Mme la députée –, le permis de conduire constitue souvent la condition première pour accéder à un emploi, suivre une formation, débuter une alternance ou maintenir une activité professionnelle. Restreindre son financement risque ainsi d'aggraver les inégalités d'accès à l'emploi, de freiner l'autonomie des jeunes actifs et de fragiliser les parcours des apprentis, déjà confrontés à des contraintes financières importantes en début de vie professionnelle. Ces restrictions s'inscrivent également dans un contexte de diminution globale des aides à destination des jeunes, notamment avec la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros pour financer le permis des apprentis majeurs. L'accumulation de ces mesures fait peser une inquiétude majeure sur le financement du permis de conduire, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même qu'il demeure un levier essentiel d'insertion professionnelle. De nombreuses familles et jeunes actifs s'interrogent désormais sur les solutions concrètes qui leur resteront pour accéder à la mobilité. Par ailleurs, ces décisions risquent d'avoir un impact économique direct sur l'ensemble de la filière de l'éducation routière. Les auto-écoles et centres de formation à la conduite, entreprises de proximité indispensables à la vie locale et à l'emploi non délocalisable, redoutent une baisse significative de leur activité. Dans de nombreux territoires, cette situation pourrait entraîner des fermetures d'établissements, réduire l'offre de formation et allonger les délais d'accès au permis, aggravant encore les difficultés rencontrées par les candidats et les professionnels. Au-delà des enjeux sectoriels, ces mesures soulèvent enfin une question de cohérence avec les objectifs affichés de soutien à la jeunesse, à l'apprentissage et à l'accès à l'emploi, alors même que la mobilité est primordiale. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces dispositions afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour les jeunes actifs, les apprentis et l'ensemble des salariés. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour compenser la perte des aides existantes, préserver l'équilibre économique des auto-écoles et centres de formation à la conduite et éviter que le coût du permis ne devienne un obstacle supplémentaire à la mobilité, à l'emploi et à l'égalité des chances, notamment dans les territoires les moins bien desservis.