Inégalité d'accès au CPF
Question de :
M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité d'accès aux droits concernant le compte personnel de formation. Ce compte, le CPF, est alimenté peu à peu par toute personne qui travaille. Il permet ensuite de financer des formations continues dans le cadre de l'évolution professionnelle ou d'une reconversion. Depuis 2023, l'accès numérique au CPF se fait via la plateforme France identité, liée au dispositif numérique France connect+ ou encore le dispositif numérique Identité numérique La Poste. Ces plateformes n'acceptent que la carte nationale d'identité française ou un titre de séjour longue durée. Depuis 2023 donc, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour longue durée (5 ans ou plus) ne peuvent plus accéder ni utiliser leurs comptes CPF. Ce sont donc des milliers de travailleurs étrangers en France qui ne peuvent pas accéder numériquement à leur CPF alors qu'ils y contribuent en travaillant. En effet, le titre de séjour supérieur à cinq ans n'est pas fréquent et de nombreuses personnes qui sont en France depuis dix ou quinze ans doivent tout de même renouveler leur titre chaque année. Pour vérifier leur identité, ces personnes doivent accomplir une procédure complexe et tortueuse dont beaucoup d'agents spécialisés (comme à France Travail) n'ont pas été mis au courant. Il lui demande ce qui sera mis en place pour pallier cette inégalité d'accès aux droits.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
Le succès massif de la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) via des accès diversifiés a pu conduire dans certains cas à des pratiques commerciales agressives voire abusives (usurpation d'identité, démarchage pour l'achat de formations, etc). Ainsi, depuis le 25 octobre 2022, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont procédé à un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur MonCompteFormation (MCF) via FranceConnect+, une version plus sécurisée de FranceConnect. FranceConnect+ propose une authentification renforcée, via l'identification numérique de La Poste ou France Identité depuis 2024, permettant de limiter les risques d'usurpation d'identité. Par ailleurs, une troisième solution, dite alternative, est mise à disposition des usagers ne remplissant pas les conditions nécessaires à l'utilisation de FranceConnect+, pour accéder à leurs droits. Après création de leur compte sur la plateforme MonCompteFormation via leur numéro de sécurité sociale, les usagers peuvent accéder à une vérification d'identité manuelle en ligne depuis 2025. En cas de difficulté avec la procédure numérique, une procédure papier via un formulaire existe parallèlement, sans frais d'affranchissement. L'identité est ensuite vérifiée par l'envoi d'un courrier recommandé remis en main propre, et l'accès à la formation est ouvert dans un délai de dix jours maximum suivant cette vérification. Le déploiement de cette procédure résulte des nombreux abus et fraudes constatés ; elle ne constitue aucunement une discrimination à l'accès au droit à la formation, elle sécurise au contraire davantage les utilisateurs et leur accès à la formation.
Auteur : M. Pierre-Yves Cadalen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Travail et solidarités
Ministère répondant : Enseignement et formation professionnels et apprentissage
Dates :
Question publiée le 10 mars 2026
Réponse publiée le 14 juillet 2026