Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du réseau « France santé », adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Présenté comme une mesure structurante visant à garantir à chaque Français une solution de santé à moins de trente minutes de son domicile et un rendez-vous sous quarante-huit heures, ce dispositif repose sur la labellisation de structures de soins existantes et sur l'attribution d'un financement forfaitaire annuel. Si l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins est partagé, de nombreux professionnels de santé, en particulier dans les territoires ruraux, ont exprimé des interrogations quant à l'impact réel du dispositif sur la démographie médicale et sur les délais d'accès aux consultations. Plusieurs organisations représentatives ont notamment souligné que la labellisation ne s'accompagne pas, en elle-même, de la création de professionnels supplémentaires et que les critères d'obtention du label pourraient fragiliser certaines structures déjà indispensables à l'équilibre territorial. Des inquiétudes ont également été exprimées quant à la définition précise de l'« offre de service socle » conditionnant la labellisation ainsi qu'aux modalités de sélection et de suivi des structures retenues, en particulier dans les zones sous-denses où l'offre de soins demeure fragile. Dans ce contexte, elle lui demande quels indicateurs précis seront retenus pour évaluer l'impact du réseau France santé sur l'amélioration effective de l'accès aux soins, notamment en matière de délais de rendez-vous et de couverture territoriale, combien de professionnels de santé supplémentaires le Gouvernement estime pouvoir installer, maintenir ou mobiliser grâce à ce dispositif, quelles garanties seront apportées afin que les structures non labellisées ne soient pas pénalisées dans les territoires déjà fragilisés et selon quel calendrier ainsi que selon quelles modalités les agences régionales de santé procéderont à la labellisation et à l'évaluation des structures bénéficiaires. Elle souhaite connaître les engagements du Gouvernement afin que ce dispositif réponde pleinement à l'objectif d'équité territoriale et d'efficacité sanitaire qui a présidé à son adoption.