Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des règles d'attribution des aides personnelles au logement pour les personnes en situation de handicap. En application du code de la construction et de l'habitation, aucune aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) n'est due lorsque le logement est loué par un ascendant ou un descendant. Cette exclusion entraîne mécaniquement la perte de la majoration pour la vie autonome (MVA), dès lors que celle-ci est conditionnée au bénéfice d'une aide au logement. Si cette règle vise légitimement à prévenir les montages artificiels et les fraudes, elle produit des effets particulièrement pénalisants pour des personnes en situation de handicap bénéficiant de l'AAH, placées sous mesure de protection juridique et accompagnées par des dispositifs publics tels que la PCH. En effet, dans ces situations, la location à un parent constitue souvent la seule solution permettant un logement adapté et sécurisé, favorisant l'autonomie. La perte cumulée de l'aide au logement et de la MVA peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois, compromettant gravement l'équilibre financier de ces personnes. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une dérogation encadrée pour les personnes en situation de handicap reconnu, notamment lorsque la situation est médicalement établie et juridiquement sécurisée, afin d'éviter que des dispositifs conçus pour prévenir la fraude ne pénalisent les parcours d'autonomie.