Question de : Mme Graziella Melchior
Finistère (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants en situation de handicap. En l'état actuel du droit, le CMG peut être versé jusqu'aux six ans de l'enfant. Une prolongation jusqu'à douze ans est prévue pour les familles monoparentales. En revanche, aucune disposition spécifique ne permet le maintien de cette aide au-delà de six ans pour les familles d'enfants reconnus en situation de handicap, y compris lorsque ces enfants sont dans l'attente d'une admission en institut médico-éducatif (IME) ou dans un autre établissement médico-social. Dans de nombreux territoires, les délais d'admission en IME peuvent être particulièrement longs. Durant cette période transitoire, certaines familles ont recours à une assistante maternelle formée aux besoins spécifiques de l'enfant, solution souvent stable, sécurisante et adaptée à son état de santé. À l'issue des six ans, la perte du CMG entraîne une rupture brutale de financement, alors même que l'orientation médico-sociale n'est pas encore effective. Cette situation peut conduire, de fait, à inciter l'un des parents à cesser son activité professionnelle afin d'assurer lui-même l'accompagnement de l'enfant, avec des conséquences économiques, sociales et professionnelles importantes pour la famille. Elle interroge également la cohérence des politiques publiques lorsque le maintien temporaire d'un mode de garde adapté pourrait s'avérer moins coûteux pour la collectivité qu'un arrêt d'activité assorti d'autres dispositifs compensatoires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre le maintien du CMG au-delà de six ans pour les enfants reconnus en situation de handicap, notamment lorsqu'ils sont en attente d'une admission en établissement médico-social, ou de prévoir un mécanisme dérogatoire permettant aux caisses d'allocations familiales d'apprécier ces situations au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la continuité de son accompagnement.