Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du déploiement du nouveau formulaire simplifié de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Présentée comme une mesure de simplification administrative, cette réforme suscite une vive inquiétude parmi les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs proches et de leurs aidants. À titre d'exemple, le collectif Handicaps n'a été reçu qu'à la fin du mois de février 2026, sans avoir eu accès à l'ensemble des documents préparatoires et il n'y a eu aucun échange avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH. Si la simplification des démarches est attendue, elle ne saurait se faire au détriment des droits des personnes concernées. Plusieurs évolutions suscitent ainsi des interrogations, en particulier la réduction des espaces consacrés à la description de la vie quotidienne, la suppression des questions relatives aux souhaits de la personne, l'allègement des informations sur la scolarité et le parcours professionnel, ainsi que l'appauvrissement de la partie dédiée aux aidants. Ces modifications pourraient priver les équipes pluridisciplinaires d'éléments essentiels à une évaluation globale et individualisée des besoins. La disparition de la notion de projet de vie, remplacée par une simple « expression libre des besoins », fragilise également l'individualisation des réponses. Ce nouveau formulaire pourrait en outre accentuer les inégalités. Les personnes les mieux accompagnées pourront accéder à leurs droits, tandis que d'autres risquent de formuler des demandes incomplètes, faute d'indications claires sur les informations attendues et les documents à fournir. Enfin, certaines imprécisions juridiques sont susceptibles d'induire les usagers en erreur, notamment concernant la prestation de compensation du handicap ou certaines mesures de protection juridique. Ces approximations sont préoccupantes au regard de leurs conséquences possibles sur l'ouverture des droits, la compréhension des notifications et l'exercice des recours. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend reporter l'expérimentation de ce nouveau formulaire afin d'engager une concertation approfondie avec les associations représentatives et les personnes concernées et s'il prévoit une évaluation rigoureuse avant toute généralisation, afin que la simplification des démarches ne se traduise pas par un recul des droits.