Marchés publics relatifs à la sécurité privée des JOP 2024
Question de :
M. Ugo Bernalicis
Nord (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifiée par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme (« no show »), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.
Réponse publiée le 21 janvier 2025
Les Jeux olympiques et paralympiques 2024 en France se sont déroulés dans d'excellentes conditions et ont été une très grande réussite, tant pour les athlètes que pour les spectateurs. Malgré les annonces prudentes du printemps 2024 concernant la mobilisation de la sécurité privée lors des JOP, tous les acteurs (État, organisateur, filière) s'accordent pour affirmer que le secteur de la sécurité privée a été au rendez-vous des Jeux et a relevé le défi avec succès. Il n'y a pas eu de défaillance structurelle, ni contractuelle. L'organisateur lui-même a reconnu que Paris 2024 a été la première édition olympique sans défaillance de la sécurité privée. Le COJO a ainsi réussi à attribuer tous ses lots « sécurité privée », à l'exception de certains propres à la cérémonie d'ouverture en raison du caractère exceptionnel de cet événement ; en l'espèce, il a été décidé en amont de réorganiser le dispositif de sécurité du 26 juillet en bord de Seine, ce qui a permis à l'État de prendre à son compte la sécurité de certains quais initialement sous la responsabilité du COJO. Le plan de mobilisation de la filière de sécurité privée a permis aux entreprises prestataires des Jeux d'assurer leurs missions, le phénomène de « no-show » n'ayant pas été observé lors des JOP. Le défi de la mobilisation de 15 500 agents de sécurité privée en moyenne chaque jour pendant les JO, 20 000 agents en pic (7 500 en moyenne pendant les Jeux paralympiques, 12 000 agents en pic) a été pleinement réussi. Au total, 27 000 personnes ont travaillé sur des missions de sécurité privée pendant les Jeux. Quelques défaillances localisées et ponctuelles ont été observées sur les sites de Villepinte et Vaires-sur-Marne et ont été traitées par un redimensionnement des effectifs par Paris 2024 ou par le recrutement de ressources par des attributaires grâce à l'action de France Travail. L'agilité et la mobilisation constantes des acteurs (DRIETTS, COJO, France Travail, Préfecture de police de Paris, Préfecture d'Île-de-France, filière, etc.) en phase de conduite JOP ont donc permis aux entreprises de sécurité privée de répondre aux besoins de sécurisation des Jeux sans qu'il soit nécessaire de mobiliser la police, la gendarmerie ou les forces armées en substitution. Cette situation s'explique par le fait que la Préfecture d'Île-de-France a plus particulièrement piloté depuis le début 2022 un ambitieux plan d'action pour que la sécurité des Jeux olympiques soit assurée par un nombre suffisant d'agents de sécurité privée. Les objectifs de ce plan francilien, initialement fixés à 20 000 formations pour satisfaire 15 000 recrutements, ont été réévalués en fin d'année 2023 à 25 000 entrées en formation pour 20 000 personnes recrutées afin notamment d'assurer une meilleure maîtrise du risque d'absentéisme. Ces objectifs ont, avant le début des JO, été dépassés tant pour la formation que pour les recrutements par les entreprises de sécurité privée attributaires des marchés du COJOP. En vue d'atteindre ces résultats, un dispositif inédit a été mis en place par la DRIEETS et France Travail pour assurer une offre de formation suffisante, rendre ces formations attractives, amener les entreprises à recruter activement, et répondre en temps réel aux besoins des entreprises pendant les Jeux. Un travail considérable a été réalisé par les équipes de France Travail Île-de-France au bénéfice des demandeurs d'emploi, des étudiants, des retraités, des jeunes en insertion dans le cadre du plan régional d'insertion pour la jeunesse (PRIJ) : préparation des dossiers CNAPS, conseils en formation, paiement des rémunérations, etc. Pour réussir la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques, un certificat de qualification professionnelle spécialement adapté aux activités évènementielles a également été créé (CQP PSGE). Pour ce métier, particulièrement en tension, un dispositif spécifique de prime a aussi été mis en place pour inciter à se former et à prendre un emploi dans les métiers de la sécurité privée. Au total, 26 500 places de formation ont été rendues disponibles. 25 800 personnes ont été formées en Île-de-France, parmi lesquelles 19 500 issues du vivier des demandeurs d'emploi et 6 300 issues des autres viviers dont 3 700 étudiants. La grande majorité des personnes formées a été diplômée soit d'un titre professionnel (le TFP APS, formation en cinq semaines), soit du CQP PSGE (formation en trois semaines). Les formations et les recrutements se sont fortement accélérés à compter de mai 2024, ce qui a permis au secteur de disposer d'agents en nombre suffisant pour honorer ses engagements vis-à-vis du COJO. Ainsi, ce sont 7 200 nouveaux agents qui ont été formés au CQP PSGE. En complément, 7 300 agents ont été certifiés au classique TFP APS au premier semestre 2024, ce qui équivaut au niveau atteint en année pleine (7 200 certifiés TFP APS en 2022). Au total, le ministère du travail a délégué 68 millions d'euros qui ont été investis pour accompagner vers les métiers de la sécurité privée par la formation, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences ou par l'intermédiaire de France Travail. En parallèle, le CNAPS, qui a fortement réduit le délai de traitement des demandes d'autorisations d'exercer et de délivrance d'agréments, a délivré 24 600 primo-cartes professionnelles de janvier à juillet 2024, contre 24 100 sur les 12 mois de l'année 2023. Cette réussite collective et cette coordination entre toutes les parties prenantes ont permis de renforcer le continuum de sécurité, s'inscrivant ainsi dans l'héritage des JOP 2024.
Auteur : M. Ugo Bernalicis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2024
Réponse publiée le 21 janvier 2025