Question de : Mme Mélanie Thomin
Finistère (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pharmacies de proximité engagées dans des contrats d'approvisionnement en médicaments avec des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs de ces établissements, du secteur public (gestion hospitalière, communale ou intercommunale), mettent de plus en plus fréquemment fin, unilatéralement, aux contrats qui les lient à des officines locales, au profit d'entreprises centralisées, spécialisées dans l'accompagnement des établissements de santé et des EHPAD. Ces pharmacies entretiennent pourtant, avec les EHPAD, des partenariats parfois anciens et structurants. Une telle évolution interroge à plusieurs titres, d'autant que les officines concernées ont parfois investi afin d'adapter leurs équipements et leurs procédures, notamment à travers l'acquisition de systèmes robotisés, pour assurer la préparation des doses à administrer (PDA), la production des rouleaux de sachets et les livraisons quotidiennes aux EHPAD de proximité, mais aussi en recrutant des préparateurs. D'un point de vue économique, ces ruptures de contrat fragilisent le tissu local. L'approvisionnement des EHPAD via l'activité de PDA peut représenter entre 20 et 30 % du chiffre d'affaires pour les officines et génère une source de revenu non négligeable pour ces dernières. La rupture de ces contrats, motivée par des logiques de rationalisation et par manque d'informations, met en péril la viabilité économique des réseaux d'officines, notamment en milieu rural ou périurbain et affaiblit le maillage des pharmacies de proximité. Par ailleurs, d'un point de vue écologique et logistique, le transfert de l'activité de PDA à des entreprises spécialisées apparaît incohérent au regard de l'organisation de transports hebdomadaires, voire quotidiens, de médicaments sur de longues distances. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et préserver le rôle et la viabilité des pharmacies de proximité dans l'accompagnement des EHPAD. Elle l'interroge également sur la pertinence de l'établissement d'un forfait national de la prestation des pharmacies pour le compte des EHPAD.