Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inertie de la diplomatie française face à ce que les Nations unies qualifient de « nettoyage ethnique » en Cisjordanie occupée, soit au sein de l'État de Palestine, reconnu par la France. Alors que le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme a de nouveau alerté, le 26 février 2026, sur les crimes israéliens, déclarant que « prises dans leur ensemble, les actions d'Israël semblent chercher à opérer un changement démographique permanent à Gaza et en Cisjordanie, suscitant des inquiétudes quant à un nettoyage ethnique », les données de terrain confirment une accélération sans précédent de la colonisation. Depuis le 7 octobre 2023, l'armée et la police israéliennes ont tué 1 020 Palestiniens en Cisjordanie, auxquels s'ajoutent les Palestiniens assassinés par des colons. Pour la seule période débutant en janvier 2025, les opérations militaires dans le nord du territoire ont entraîné le déplacement forcé de 32 000 personnes. Selon l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem, 21 communautés palestiniennes ont été entièrement ou partiellement déracinées en 2025 à la suite de violences commises par des colons soutenus par l'État israélien. Le 10 décembre 2025, l'Autorité foncière israélienne a publié un appel d'offres pour 3 401 logements dans la zone E1, à l'est de Jérusalem, en Cisjordanie occupée. Ce projet d'extension de la colonie illégale de Maale Adumim va créer une continuité avec Jérusalem-Est occupée, ce qui divisera en deux la Cisjordanie, rompant définitivement la contiguïté urbaine palestinienne entre Ramallah, Jérusalem-Est occupée et Bethléem. Combiné à la construction d'une route de contournement dont les travaux doivent débuter ce mois-ci, ce projet entraînera le transfert forcé des Palestiniens vivant dans le secteur. Le 11 décembre 2025, le cabinet ministériel israélien de sécurité a validé des plans visant à établir 19 nouvelles colonies, portant ainsi à 68 le nombre total approuvé par le Gouvernement de coalition actuel en seulement trois ans et à environ 210 le nombre total de colonies officielles. 750 000 colons israéliens vivent aujourd'hui, illégalement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.   Cette accélération de la colonisation a franchi une étape critique avec l'approbation, le 9 février 2026, par le cabinet israélien, de mesures administratives et juridiques radicales visant à réformer le droit foncier. Selon un communiqué des ministères israéliens des finances et de la défense, ces décisions visent à supprimer les protections historiques interdisant l'achat de terres par des non-Palestiniens, afin de « modifier fondamentalement la réalité juridique et civile » en Cisjordanie, ce qui s'apparente à une annexion institutionnelle. Pourtant, malgré le communiqué conjoint des ministres des affaires étrangères de vingt pays (dont la France) publié le 23 février 2026 pour condamner cette « stratégie manifeste » et cette « annexion de facto inacceptable », l'action de la France demeure limitée à des paroles et à des communiqués, sans sanctions ni mesures de pressions diplomatiques ou commerciales effectives. Dans ses communications officielles, le ministère de l'europe et des affaires étrangères indiqueque « la législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies » et justifie l'absence de sanctions nationales par une volonté d'agir uniquement de concert avec ses partenaires européens. Cette posture d'attente contrevient aux obligations définies par l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, qui demande aux États de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements susceptibles de maintenir la situation illicite créée par Israël. À ce jour, l'action de France se limite à une simple « communication interprétative » relative à l'étiquetage, consistant en l'obligation d'un étiquetage des produits des colonies israéliennes distinct de celui des produits israéliens. Difficile à contrôler par les douanes et peu lisibles pour les consommateurs, cette mesure apparaît dès lors largement inefficace. À ce titre, une étude menée par l'organisation European Middle East Project en 2020 révélait que 90 % des vins issus des colonies vendus en Europe portaient encore des mentions trompeuses telles que Made in Israël. Or le maintien des flux commerciaux garantit la viabilité économique de structures coloniales qui s'approprient illégalement les ressources naturelles palestiniennes. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures contraignantes la France entend adopter pour interdire l'importation de produits issus des colonies en territoire palestinien occupé. Elle rappelle que son groupe parlementaire a déposé une proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé. Elle souhaite connaître sa position sur ce texte (N°1941, déposé en octobre 2025). Elle l'interroge par ailleurs sur les raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas invoqué l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, qui conditionne cet accord au respect des droits humains. Il est urgent d'en obtenir la suspension immédiate, dès lors que les preuves de violations graves et systématiques sont documentées par l'Union européenne. Elle demande également pour quelles raisons la France ne se conforme pas non plus à l'avis de la Cour Internationale de justice du 19 juillet 2024, dont les conclusions ont été reprises par une résolution du 18 septembre 2024 largement adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies. En effet, cet avis indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l'annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé. Selon la Cour, les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent prêter ni aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Selon l'avis, cela implique notamment de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». A toutes fins utiles, elle lui rappelle plusieurs points de cet avis : « la présence continue de l'État d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ; l'État d'Israël est dans l'obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ; l'État d'Israël est dans l'obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et d'évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé ; l'État d'Israël a l'obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ». Elle rappelle également que la résolution A/ES-10/L. 31/REV1 adoptée le 18 septembre 2024, engage la France, qui l'a votée et qui fixait une date butoir au retrait israélien au plus tard 12 mois après son adoption, soit le 18 septembre 2025. Elle aimerait savoir pour quelles raisons la France n'a, depuis cette date, mis en place aucune mesure visant à contraindre Israël à respecter cet avis, alors même que cela résulte des obligations internationales pour la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend imposer des sanctions économiques aux entités financières et commerciales françaises qui, par leurs investissements ou leurs franchises, continuent de prêter aide ou assistance au maintien de l'occupation illégale. Enfin, elle lui demande s'il entend convoquer sans délai l'ambassadeur d'Israël en France au Quai d'Orsay et d'envisager la rupture des relations diplomatiques avec Israël.