Question de : Mme Manon Bouquin
Hérault (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement de l'éligibilité à la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP). Le métier d'aide-soignant est un métier qui recrute massivement. Seulement, ce métier éprouvant manque de candidats pour soutenir tous les centres de santé, notamment dans les EHPAD. Dans ce contexte de pénurie persistante, les établissements ont fréquemment recours à des jeunes titulaires du baccalauréat professionnel ASSP. Ce diplôme, relevant du code de l'éducation, est privilégié pour l'entrée en institut de formation d'aides-soignants. Même s'ils sont privilégiés pour poursuivre leurs études dans la filière aide-soignante, de nombreux jeunes ne souhaitent pas prolonger leur formation et préfèrent entrer directement dans la vie active. Cependant, ces diplômés ne sont pas éligibles à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'arrêté du 30 décembre 2014 modifié, pris pour l'application de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, réserve cette formation aux professionnels exerçant l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une formation préparant à l'exercice de l'une de ces professions. L'article L. 4391-1 du code de la santé publique encadre quant à lui l'exercice de la profession d'aide-soignant aux titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS), du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) ou du diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS) et ne mentionne donc pas le diplôme d'ASSP, qui ne fait pas partie du même code. Cette inéligibilité constitue un frein à l'employabilité immédiate de ces jeunes motivés et limite la capacité des établissements à assurer des prises en charge sécurisées puisque la maîtrise des gestes d'urgence est indispensable en EHPAD et au secteur de la santé dans sa globalité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un décret dans ce sens afin d'élargir la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel ASSP, dans le but de répondre au besoin de main-d'œuvre nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé du pays.