Question de : M. Emmanuel Duplessy
Loiret (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du retard de publication du décret d'application relatif à la suspension de la réforme des retraites. La suspension votée par le Parlement avait pour objet de geler les effets de la réforme de 2023. Pourtant, en l'absence de décret publié au Journal officiel, les organismes gestionnaires, notamment les CARSAT, continuent d'appliquer les règles issues de cette réforme. De fait, la suspension décidée par la représentation nationale demeure sans traduction effective pour les assurés concernés. Cette situation touche directement certaines générations proches de la liquidation de leurs droits : assurés nés en 1963 et au début de 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces personnes, l'écart entre 170 et 172 trimestres requis peut représenter plusieurs mois supplémentaires d'activité, avec des conséquences concrètes sur l'organisation de la fin de carrière et les démarches administratives à anticiper. Une demande de retraite doit en effet être déposée plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée, en pratique près de cinq mois, si bien que l'incertitude actuelle place les assurés dans une situation particulièrement délicate. L'absence de publication du décret entretient une incertitude juridique préjudiciable. Elle fragilise la sécurité des assurés et crée, de fait, une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables, la date d'entrée en vigueur dépendant aujourd'hui d'un élément purement réglementaire. Au-delà de ces difficultés pratiques, c'est la portée même de la loi votée par le Parlement qui se trouve affaiblie. Une suspension adoptée ne saurait rester théorique. Elle appelle une mise en œuvre rapide et cohérente, conforme aux engagements pris et au respect dû à la représentation nationale comme aux assurés concernés. Il souhaiterait ainsi savoir dans quels délais le décret d'application sera publié, afin que la suspension votée par le Parlement puisse enfin produire pleinement ses effets.