Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles applicables aux périodes d'aide familial dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des non-salariés agricoles, au regard de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. Un exploitant agricole de sa circonscription a récemment appelé son attention concernant les conditions de son départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Après avoir effectué son service militaire entre décembre 1984 et février 1985, il a été déclaré aide familial sur l'exploitation de ses parents à compter du 19 février 1985. Pour cette année, quatre trimestres ont été validés au titre de périodes équivalentes. Conformément à la réglementation applicable et au principe d'annualité des cotisations des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, ces trimestres équivalents, s'ils sont retenus pour la durée d'assurance tous régimes, ne constituent pas des trimestres cotisés au sens du dispositif « carrières longues ». Ils ne peuvent donc ouvrir droit à un départ anticipé. En outre, aucun rachat n'est possible dès lors qu'au 1er janvier 1985 l'intéressé était encore sous les drapeaux. Cette situation, juridiquement fondée et correctement appliquée par la Mutualité sociale agricole entraîne néanmoins un décalage de plusieurs mois dans la date de départ à la retraite. Or dans le cas présent, un repreneur est d'ores et déjà identifié et engagé dans un projet d'installation. Le calendrier de transmission est directement conditionné par la date effective de départ du cédant. Le report imposé fragilise l'organisation de la reprise, complique les démarches financières et administratives et crée une incertitude préjudiciable tant pour le cédant que pour le futur installé. Ce témoignage illustre une problématique plus large. De nombreux exploitants aujourd'hui proches de la retraite ont débuté leur activité comme aides familiaux, dans un cadre juridique antérieur à l'affiliation obligatoire ou à la constitution effective de droits cotisés. Ces situations, fréquentes dans les parcours agricoles des années 1980, produisent aujourd'hui des effets différés qui peuvent entrer en tension avec les objectifs publics de facilitation des transmissions. À l'heure où le renouvellement des générations constitue un défi majeur pour l'agriculture française, avec un nombre important de départs à la retraite attendus dans les prochaines années, toute rigidité technique susceptible de retarder une transmission effective mérite d'être examinée avec attention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte spécifique des périodes d'aide familial antérieures à l'affiliation pleine et entière au régime d'assurance vieillesse agricole dans le cadre des carrières longues ; d'étudier la possibilité d'un dispositif adapté lorsque la situation a un impact direct sur une transmission d'exploitation avec repreneur identifié et, plus largement, d'ouvrir un travail avec la Mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles afin de mieux articuler règles de retraite anticipée et politiques de renouvellement des générations. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.