Question de : M. Michel Lauzzana
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les modalités de la visite médicale obligatoire dans le cadre de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire des chauffeurs de bus, notamment ceux affectés au transport scolaire. La validation médicale du permis de conduire de catégorie D, requis pour l'exercice de la profession de chauffeur de bus, relève exclusivement d'un médecin agréé par la préfecture. Le médecin traitant ne peut, à lui seul, délivrer une autorisation de conduite. Or lors de cette visite médicale spécifique au permis de chauffeur de bus le praticien agréé ne dispose pas nécessairement d'une connaissance exhaustive des antécédents médicaux du conducteur. La carte vitale n'est pas utilisée dans ce cadre et aucun dispositif systématique ne permet l'accès, avec l'accord du patient et dans le respect du secret médical, aux informations pertinentes relatives à d'éventuelles pathologies ou traitements incompatibles avec la conduite d'un véhicule de transport en commun. Cette situation peut conduire à ce que certains conducteurs exercent leur activité malgré des affections ou traitements susceptibles d'altérer leurs capacités, affectant la vigilance, les réflexes ou la stabilité de l'état de santé. S'agissant de professionnels ayant la responsabilité quotidienne de nombreux passagers et plus particulièrement d'enfants dans le cadre du transport scolaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de la visite médicale pour le permis de chauffeur de bus afin d'assurer une meilleure prise en compte des antécédents médicaux pertinents, dans le strict respect du secret médical et de la protection des données de santé et s'il envisage de renforcer la coordination entre médecins agréés et médecins traitants, notamment via un dispositif sécurisé d'échange d'informations avec le consentement du conducteur.