Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la faculté donnée aux États membres par la directive (UE) 2020/1151, relative à l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolique, cette directive autorise l'application d'un abattement pouvant atteindre 50 % des droits d'accise pour les distilleries indépendantes produisant moins de 10 hectolitres d'alcool par an. C'est le cas de nombreuses distilleries artisanales qui sont souvent localisés dans des territoires ruraux et qui génèrent certains revenus et une réelle attractivité touristique pour ces territoires. En France, une quarantaine d'établissements seraient concernés, pour un coût budgétaire global estimé inférieur à un million d'euros, montant qui pourrait être en partie compensé par le renforcement de l'activité économique de ces distilleries qui participent activement à la valorisation des productions agricoles locales, à la promotion patrimoine et au dynamisme économique de la ruralité française. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de transposer, dans le cadre du droit national, l'abattement de droits d'accise prévu par la directive européenne suscitée pour les petites distilleries indépendantes et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.