Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application effective du gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026 et sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs publics. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui applicable en 2025. Or, dans les faits, de nombreux assurés signalent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une forte incompréhension, dès lors que la disposition législative est entrée en vigueur et qu'elle a précisément pour objet d'éviter une répercussion de la contribution exceptionnelle sur les assurés. Pour beaucoup d'entre eux, ces hausses apparaissent comme un contournement, voire un non-respect de la loi actuellement en vigueur, alors même que celle-ci n'a pas été suspendue ni annulée. Par ailleurs, les organismes complémentaires contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi tant qu'elle demeure applicable. Dans ce contexte d'incertitude juridique, les assurés sont invités à engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures peuvent apparaître longues et inégalement accessibles alors même que les hausses de cotisations continuent de produire leurs effets. Cette situation nourrit le sentiment, pour de nombreux assurés, d'une double peine : supporter à la fois la hausse de leur cotisation et, indirectement, le poids d'une contribution exceptionnelle qui devait précisément être acquittée par les organismes complémentaires. Plus largement, cette situation intervient dans un contexte où les données publiques récentes montrent que les cotisations des complémentaires santé ont progressé plus rapidement que les prestations versées tandis que les frais de gestion représentent une part significative des cotisations. Elle alimente ainsi les interrogations sur la transparence des mécanismes de fixation des tarifs et sur l'équilibre économique des contrats, en particulier pour les assurés disposant de contrats individuels, souvent plus exposés aux hausses. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect effectif de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les modalités de contrôle prévues par les autorités compétentes et les éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect du gel des cotisations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et de justification des hausses tarifaires afin de mieux protéger les assurés.