Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac » et plus particulièrement sur son article 7 relatif à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. M. le député est attentif à la vitalité du breton et plus largement de l'ensemble des langues régionales de France. Or le nombre de locuteurs du breton présente une division par deux en six ans. Cette baisse s'explique notamment par la disparition progressive des générations les plus âgées, alors même que la transmission familiale et scolaire demeure fragile. L'article 7 de la loi « Molac » affirme pourtant le but de « proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves » des territoires concernés. Cette ambition demeure à ce jour très largement non tenue. Les centaines de milliers d'élèves scolarisés dans l'enseignement public - qui accueille 75 % des élèves apprenant une langue régionale - se trouvent ainsi privés d'une offre d'enseignement effective, faute de moyens humains et matériels suffisants. Les académies concernées peinent à organiser les concours de recrutement adaptés, à former les enseignants en nombre adéquat et à mettre en œuvre les recommandations du rapport Brisson-Daniel. La création de licences spécifiques pour les professeurs des écoles bilingues, l'organisation des CAPES dans les langues régionales et les dotations horaires allouées aux académies restent des chantiers ouverts et insuffisamment traités par le ministère. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), qui fédère les associations d'enseignants et de parents agissant pour le développement de ces enseignements, s'est vu notifier l'annulation de son audience au ministère à peine 48 heures avant la date prévue du 21 janvier 2026. Les membres de la délégation avaient pourtant engagé des frais de déplacement. Ce traitement, vécu comme un véritable mépris à l'égard de représentants d'enseignants et de parents mobilisés pour la défense d'un droit reconnu par la loi, ne peut rester sans réponse. En conséquence, il demande premièrement,si une audience sera accordée dans les meilleurs délais à la délégation de la FLAREP afin de reprendre un dialogue indispensable sur l'application effective de la loi « Molac » ; deuxièmement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre de l'article 7 de cette loi, notamment en matière de formation et de recrutement d'enseignants, d'organisation des concours adaptés et de dotation des académies ; troisièmement, quel calendrier est envisagé pour l'application complète des recommandations du rapport Brisson-Daniel.