Réponse publiée le 1er avril 2025

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Les personnes hébergées dans une résidence du troisième âge ou dans une résidence-services peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses correspondant aux prestations de services éligibles, que celles-ci soient réalisées par les salariés qu'elles emploient directement ou par un tiers (association, entreprise, organisme prestataire de service) dont elles sont débitrices, dès lors que les conditions fixées par la loi et commentées au BOI-IR-RICI-150-10, notamment à son paragraphe 70, sont remplies. Ainsi,  ouvrent droit au crédit d'impôt les prestations effectuées par les salariés, en complément de services rendus par le personnel de l'établissement, dès lors qu'elles ont un objet strictement personnel et que l'établissement qui les accueille constitue effectivement la résidence du contribuable. En revanche, l'avantage fiscal ne s'applique pas à la quote-part des dépenses mises à la charge de la personne hébergée par les gestionnaires de l'établissement à raison de l'emploi d'un salarié pour des dépenses collectives, voire individuelles. Si toutes les conditions précitées sont réunies, un contribuable hébergé dans des petites unités de vie (PUV) ou des résidences autonomie ayant acquis le label de maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) par la caisse centrale de la mutualité agricole, qui peuvent être considérées comme des résidences du troisième âge ou de services conformément à la doctrine (cf. BOI-IR-RICI-150-10 § 70), peut bénéficier du crédit d'impôt.