Question de : Mme Cyrielle Chatelain
Isère (2e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse publiée le 25 août 2026

Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds €, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds € pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 M€ par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds € pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds € de crédits de masse salariale et 1,3 Md € de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

Données clés

Auteur : Mme Cyrielle Chatelain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et espace

Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et espace

Dates :
Question publiée le 17 mars 2026
Réponse publiée le 25 août 2026

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