Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables. En France, près de 4 millions de femmes et de personnes menstruées sont confrontées à la précarité menstruelle. Chaque mois, ces personnes doivent arbitrer entre l'achat de protections périodiques et d'autres dépenses essentielles, ce qui peut porter atteinte à leur santé, à leur dignité et à leur participation à la vie sociale, scolaire ou professionnelle. Il y a trois ans, le Gouvernement annonçait la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a depuis été adoptée et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les travaux préparatoires nécessaires à son application, notamment l'élaboration du cahier des charges et du décret, auraient par ailleurs été finalisés. Pourtant, trois ans après cette annonce et malgré des engagements réitérés par plusieurs gouvernements successifs, la mesure demeure à ce jour inappliquée. Dans le même temps, les associations et structures médico-sociales, déjà confrontées à des moyens limités et à l'augmentation du coût des protections périodiques, peinent à répondre à l'ampleur des besoins constatés sur le terrain. Dans un contexte où la lutte contre la précarité menstruelle constitue un enjeu majeur de santé publique, d'égalité et de dignité, de nombreuses organisations associatives appellent à la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de publier sans délai les textes réglementaires nécessaires à l'application effective du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi. Il souhaite également savoir selon quel calendrier cette mesure pourra être effectivement déployée et de quelle manière le Gouvernement entend associer les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'en garantir une mise en œuvre adaptée aux réalités de terrain et accessible aux publics les plus précaires.