Question écrite n° 13613 :
Plafond du CPF

17e Législature

Question de : Mme Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution du compte personnel de formation (CPF). Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un projet de décret, en cours d'élaboration, fixerait un plafond d'utilisation du compte personnel de formation de 1 500 euros pour les formations inscrites au répertoire spécifique. Les acteurs et les organismes de la formation professionnelle sont fermement opposés à cette mesure. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage ou pas de modifier le plafond du CPF.

Données clés

Auteur : Mme Christine Pirès Beaune

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Enseignement et formation professionnels et apprentissage

Date :
Question publiée le 17 mars 2026

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