Question de : M. José Gonzalez
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux au sein des offices publiques de l'habitat. Plusieurs révélations récentes de la presse locale concernant des attributions de logements au sein de l'office public départemental 13 Habitat dans les Bouches-du-Rhône soulèvent des interrogations sur la transparence et l'impartialité des procédures d'attribution. Dans un contexte où plus de 50 000 demandeurs de logements sociaux attendent une attribution dans l'agglomération marseillaise et où les délais moyens dépassent souvent plusieurs années, certaines attributions particulièrement rapides impliquant des personnes proches de responsables publics alimentent un sentiments d'injustice parmi les demandeurs. Ces situations interviennent par ailleurs alors que l'Agence nationale de contrôle du logement social a déjà pointé dans le passé des dysfonctionnements dans la gestion du même bailleur. Aussi, il lui demande quelles garanties existent aujourd'hui pour prévenir tout conflit d'intérêts dans les commissions d'attribution de logements sociaux, mais aussi si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence concernant les délais d'attribution et les contingents réservataires (État, collectivités, bailleurs) et si des contrôles particuliers peuvent être diligentés lorsque des soupçons de favoritisme apparaissent dans les procédures d'attribution. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage de renforcer les règles de déport et de prévention des conflits d'intérêts lorsque des lus locaux ou responsables d'organismes publics interviennent dans les procédures d'attribution de logements sociaux.