Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou Vigipirate. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi, les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels, mais aussi à une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein, ainsi qu'à une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique. Ils attendent également des mesures relatives à une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée, mais aussi à une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal, ainsi qu'à une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique que M. le ministre a annoncée le 13 janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.