Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge de la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le cadre d'une reconstruction mammaire consécutive à un cancer du sein. La loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie prévoit, en son article 1er, la prise en charge intégrale des soins présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Sont notamment concernés les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, ainsi que les sous-vêtements adaptés et le renouvellement des prothèses mammaires. Toutefois, l'effectivité de cette avancée demeure conditionnée à la publication du décret d'application prévu par le texte, toujours attendu à ce jour. En limitant explicitement la prise en charge aux seuls professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, la loi exclut de fait les spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical. Pourtant, ces professionnelles disposent de compétences techniques et artistiques spécifiques, acquises au terme de formations exigeantes intégrant les règles d'hygiène et de sécurité sanitaire. Nombre d'entre elles interviennent en lien étroit avec les équipes soignantes, à l'issue du parcours hospitalier. Pour beaucoup de femmes, leur intervention constitue la dernière étape d'un chemin long et éprouvant, celle qui marque la fin du statut de patiente et le début d'une réappropriation intime et pleine de leur corps. Il ne s'agit pas d'un simple acte esthétique mais d'un accompagnement profondément humain participant à la reconstruction psychologique autant que physique des femmes atteintes d'un cancer du sein. Or ce métier demeure aujourd'hui dépourvu de reconnaissance claire et de cadre structuré. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, dans quels délais le décret d'application de l'article 1er sera publié et selon quelles modalités la prise en charge sera organisée. D'autre part, compte tenu de la difficulté juridique d'élargir par voie réglementaire le champ des professionnels éligibles, il l'interroge sur les dispositifs alternatifs que le Gouvernement pourrait envisager afin de mieux reconnaître, encadrer et sécuriser l'intervention des spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical, dans le respect des exigences sanitaires et avec l'objectif d'accompagner pleinement les femmes atteintes d'un cancer du sein jusqu'au terme de leur reconstruction complète.