Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles et par des difficultés de recrutement qui fragilisent l'accueil des jeunes enfants, cette mesure devait constituer un levier essentiel pour renforcer l'attractivité de ces métiers indispensables. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, excluent de fait la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, cette branche, qui avait pourtant anticipé les difficultés d'attractivité du secteur, a engagé dès 2021 plusieurs revalorisations salariales substantielles, supérieures au seuil de 150 euros nets, dans le cadre de cinq avenants conventionnels. Ces efforts, réalisés avant le 1er janvier 2024, ne sont aujourd'hui pas reconnus dans le cadre du dispositif. Cette situation crée une incohérence manifeste : les structures qui ont pris leurs responsabilités en revalorisant les métiers de la petite enfance avant même l'intervention de l'État se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Une telle logique envoie un signal particulièrement négatif à l'ensemble des acteurs du secteur. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches fonctionnant en PSU, représentant environ 1 600 places d'accueil, dont une part importante est implantée en zones rurales où ces structures constituent souvent la seule solution d'accueil collectif pour les familles. Au moment où la France s'inquiète de la baisse de la natalité, chacun sait pourtant que la question de la garde des jeunes enfants constitue l'un des principaux freins au projet d'enfant pour de nombreux couples. Garantir une offre d'accueil accessible et de qualité est donc un enjeu majeur de politique familiale. C'est également une question d'équité territoriale. Dans de nombreux territoires ruraux, les micro-crèches et petites structures associatives permettent de maintenir une offre d'accueil là où les solutions sont rares, contribuant ainsi à réduire les inégalités entre territoires urbains et ruraux. Enfin, il s'agit d'un enjeu majeur d'égalité entre les femmes et les hommes. Faute de solutions de garde, ce sont encore très majoritairement les femmes qui mettent entre parenthèses leur activité professionnelle, avec des conséquences durables sur leurs carrières et leurs revenus. Dans ce contexte, alors qu'un budget rectificatif du Fonds national d'action sociale est attendu en avril 2026, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette situation et permettre, à titre dérogatoire ou par adaptation des critères existants, l'accès des crèches relevant de la branche de l'aide à domicile au bonus « attractivité », afin de ne pas pénaliser les structures qui ont anticipé les revalorisations salariales et qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des jeunes enfants, notamment dans les territoires ruraux.