Question de : M. Jean-Michel Brard
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), issue de la loi du 8 avril 2024 visant à construire la société du bien vieillir et de l'autonomie. Cette réforme visait à simplifier l'accès aux soins et à l'accompagnement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de l'APA ou de la PCH, en leur offrant un guichet unique. Elle imposait notamment aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de se regrouper au sein d'une seule entité juridique. Or cette obligation se révèle être un obstacle majeur, en raison des différences de statuts (associatif, public, privé lucratif ou non) et de la réticence de certains acteurs à fusionner. Bien que la réforme autorise, jusqu'en 2030, le recours à des conventions de partenariat en attendant une fusion, les agences régionales de santé (ARS) et les départements constatent que très peu de structures optent pour la création d'une entité juridique unique, malgré les demandes d'autorisation de SAD mixtes déposées avant fin 2025. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser cette réforme, notamment en prolongeant la possibilité de recourir aux conventions de partenariat au-delà de 2030, sans imposer la fusion en une seule entité juridique. Il lui demande également de préciser la date d'effet des arrêtés d'autorisation de SAD mixtes, qui seront délivrés au plus tard le 30 juin 2026 pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2025 : ces autorisations s'appliqueront-elles rétroactivement au 1er janvier 2026 ou seulement à compter du 1er janvier 2027.