Question de : Mme Florence Goulet
Meuse (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation de garantie financière imposée aux entreprises de services à la personne pour bénéficier du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI). Facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, ce dispositif est aujourd'hui essentiel pour de nombreux ménages. Toutefois, le décret du 4 décembre 2025 qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026 conditionne désormais l'accès à ce mécanisme à la production d'une garantie financière délivrée par un établissement bancaire ou un assureur. Or cette exigence se révèle extrêmement difficile à mettre en place, de nombreux professionnels du secteur indiquant que les établissements bancaires et les assureurs refusent largement de couvrir ce type de risque. Par ailleurs, le montant minimal de cette garantie est fixé à 15 000 euros et peut atteindre jusqu'à 1 200 000 euros selon le volume d'activité déclaré par l'entreprise. Une telle obligation implique donc pour les structures concernées de bloquer une part importante de leur trésorerie dont certaines n'en disposent pas suffisamment. Dans ces conditions, un nombre croissant d'acteurs envisagent de renoncer à proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt, ce qui pourrait entraîner une perte de clientèle et fragiliser leur activité économique. Une telle évolution risquerait également de limiter l'accès des particuliers à ces services pourtant indispensables dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir cette obligation de garantie financière ou d'en adapter les modalités, afin d'éviter de mettre en difficulté de nombreuses entreprises de services à la personne et de fragiliser un dispositif largement plébiscité par les Français.