Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le montant des amendes dues en cas d'impayé sur les sections d'autoroutes à péage à flux libre. Testé à partir de 2019 sur l'autoroute A4 en Moselle, le système de péage en flux libre a été pérennisé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 afin de fluidifier les trajets et de réduire ainsi les émissions de CO2 et de particules fines. Il s'est depuis développé partout sur le territoire, d'abord en novembre 2022 sur un tronçon de 88 kilomètres de l'autoroute A79 entre Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) et depuis juin 2024 sur les autoroutes normandes A13 et A14. Lorsque le propriétaire du véhicule ne possède pas de badge de télépéage lui permettant de régler automatiquement son trajet, le conducteur doit alors s'acquitter du montant du péage dans un délai de 72 heures sur le site du concessionnaire autoroutier, au moyen des bornes de paiement ou chez un buraliste affilié. Si une période de tolérance est mise en place durant les premiers mois de lancement de ce système de péage encore peu répandu sur le territoire avec l'envoi d'un courrier de relance sans majoration lors du premier passage, les sanctions qui sont ensuite applicables en cas de dépassement du délai de paiement paraissent disproportionnées au regard des tarifs des péages. En effet, si le paiement n'est pas intervenu au plus tard 72 heures après son passage, l'usager est redevable du montant du péage majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 euros. Si le règlement n'est pas effectué dans les 15 jours, l'automobiliste doit alors s'acquitter, en plus du montant du trajet, d'une contravention de quatrième classe de 90 euros qui peut être majorée jusqu'à 375 euros en cas d'absence de paiement ou de contestation dans un délai de 2 mois. Le montant de cette amende pour des tarifs de péage qui n'excèdent parfois pas quelques centimes devient dès lors déraisonnable. Le décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national a en effet augmenté considérablement les sanctions encourues en cas de non-paiement d'un péage. Alors que cette infraction était jusque-là sanctionnée d'une amende de deuxième classe allant de 22 euros à une amende majorée de 75 euros, le montant a ainsi été multiplié par quatre au moment même où se développait le déploiement des péages à flux libre. Par ailleurs, aucune distinction n'a été faite entre l'usager qui se soustrait volontairement au paiement du péage sur les tronçons à barrière et celui qui, par manque d'information suffisamment claire, ne s'est pas acquitté dans les délais du montant de son trajet sur une section à flux libre. L'absence de proportionnalité et d'équité de cette mesure suscite l'incompréhension des automobilistes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier par voie règlementaire le montant de la contravention due en cas d'absence de paiement du péage sur les sections à flux libre, ou à défaut augmenter le délai de règlement ainsi que le délai dans lequel l'indemnité forfaitaire se substitue à la contravention.