Question de : M. Eric Liégeon
Doubs (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les manquements constatés dans l'application de l'obligation de financement des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. En effet, en application de la loi « Debré » du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de financer, via des forfaits communaux, départementaux et régionaux, les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Or une récente étude publiée par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle que certaines collectivités locales ne respectent pas ce financement paritaire pourtant prévu par la loi et chiffre le manque à gagner à 450 euros en moyenne par an et par enfant. À l'échelle nationale, ce sont ainsi près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat avec des disparités très importantes selon les territoires, toutes les collectivités n'étant pas concernées par ce manquement à la loi. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et pèse directement sur les foyers puisque certains établissements privés se voient contraints de compenser les insuffisances des financements publics par des contributions familiales accrues. Alors que 2,1 millions d'élèves sont aujourd'hui scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat en France, la pérennité du maillage éducatif, notamment dans les zones rurales où ces établissements sont très présents, s'en trouve par conséquent menacée. Plusieurs propositions sont avancées pour faire en sorte que cette obligation de financement soit respectée : instauration d'un forfait plancher national garantissant un niveau minimal de financement sur l'ensemble du territoire ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle d'une certification détaillant la méthodologie retenue par chaque collectivité. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement privé sous contrat et réduire ainsi les disparités entre les territoires et la pression financière sur les familles.