Question de : Mme Géraldine Bannier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Contrairement à l'enseignement public, l'enseignement privé ne dispose pas de brigade de titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les remplacements de postes restés vacants à l'issue du mouvement ou les remplacements de titulaires absents sont donc assurés par des maîtres délégués recrutés en CDD ou en CDI. À ce jour, l'enseignement privé compte environ 20 % de maîtres délégués. Depuis le 1er septembre 2023, la situation ne cesse de se dégrader. Dans certaines académies, les maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir un poste à temps complet sur l'année scolaire. Certains subissent des pertes d'heures et ne peuvent pas bénéficier des indemnités chômage. Aujourd'hui, la situation devient particulièrement critique. Conformément à la législation en vigueur dans la fonction publique, de nombreux maîtres se sont vus proposer un CDI après six années d'exercice. Toutefois, la baisse démographique et les restrictions budgétaires avec la suppression massive de postes laissent craindre que l'État ne soit plus en mesure de proposer des supports d'enseignement à l'ensemble de ces personnels. De nombreux licenciements sont ainsi à prévoir, notamment dans l'académie de Nantes, faute de supports disponibles. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le métier d'enseignant connaît depuis plusieurs années une crise d'attractivité majeure. Alors même que le système éducatif peine à recruter, des maîtres délégués expérimentés risquent aujourd'hui d'être licenciés. La seule perspective pour sortir de cette précarité demeure la réussite aux concours de recrutement. Mais dans quelles conditions ? Comment préparer un concours tout en exerçant à temps complet ? De plus, le contingent de postes offerts au second concours interne, notamment dans le premier degré, demeure souvent très faible et n'est pas ouvert dans l'ensemble des académies. Mme la députée a été alertée à ce sujet par le Snec-CFTC, syndicat représentatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qui avait formulé, lors de ses échanges avec le ministère, des propositions comme la mise en place rapide d'un plan de déprécarisation pour les maîtres délégués des établissements privés sous contrat, l'augmentation du contingent de postes aux seconds concours internes dans toutes les académies, la mise en place d'une VAE ou d'une passerelle professionnelle pour les maîtres en situation de précarité et l'ouverture des concours internes dans toutes les académies, l'attribution d'une enveloppe spécifique pour la rémunération des tuteurs accompagnant les maîtres délégués débutants en difficulté ou préparant un concours, la création d'un CDI « désactivable », permettant aux maîtres délégués de repasser en CDD afin de pouvoir candidater sur tout type de support vacant, y compris sur les supports non permanents (SUP), en cas de baisse de quotité horaire, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une indemnisation chômage. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reprendre tout ou partie de ces propositions et quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat.