Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de formations dématérialisées en langue française par l'OFII tandis que les exigences linguistiques sont relevées pour les candidats aux titres de séjour et à la nationalité. La loi « immigration » de 2024 durcit drastiquement les exigences linguistiques pour l'obtention d'un titre de séjour alors que l'apprentissage de la langue française demeure une gageure et un facteur d'exclusion pour les personnes n'ayant pas ou peu été scolarisées. Cette étape excluant déjà bon nombre de candidats au séjour, c'est sans compter la baisse des moyens alloués à la formation en langue française ayant entraîné la dématérialisation des cours prodigués par l'OFII depuis le 1er juillet 2025. Les personnes devront se former entièrement en ligne, via une plateforme utilisant une IA. Dans une étude préalable, le Sénat estime que les nouvelles exigences entraîneront une baisse de délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles. Les associations d'entraide aux migrants sonnent l'alarme : ces nouvelles dispositions, en complexifiant la régularisation et en la retardant, augmenteront la précarité et l'illégalité. Elle lui demande s'il va stabiliser les moyens financiers à destination de l'OFII afin de permettre aux candidats au séjour régulier de se voir délivrer des formation linguistiques en présentiel comme cela était le cas auparavant.